Social Insurance Appeal Withdrawal Following Federal Tribunal Ruling
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative proceedings involved an appeal against a decision on opposition concerning social insurance, which had been suspended pending a Federal Tribunal ruling on a related matter involving employer appeals against compensation fund decisions in other cantons. Following the Federal Tribunal's rejection of those appeals, which effectively established an unfavorable precedent for the appellant's position, the appellant formally withdrew the appeal. Consequently, the court accepted the withdrawal and ordered the case to be removed from the roll, concluding the proceedings as the appellant's decision was predicated on the change in federal jurisprudence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 14 LPA, Art. 66 al. 1 LTF; Social Insurance Appeal Withdrawal Following Federal Tribunal Ruling: Following the Federal Tribunal's rejection of those appeals, which effectively established an unfavorable precedent for the appellant's position, the appellant formally withdrew the appeal. Consequently, the court accepted the withdrawal and ordered the case to be removed from the roll, concluding the proceedings as the appellant's decision was predicated on the change in federal jurisprudence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive because the procedure is declared free of charge (ruling 3).
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1344/2011 ATAS/989/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 21 octobre 2011
2ème Chambre
En la cause
X___________ SA, domicilié à GENEVE, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître GLAUSER Pierre-Marie
contre
AZA - AUSGLEICHSKASSE ZURCHER ARBEITGEBER, intimé domicilié Siedwerstrasse 9;Postfach, 8050 ZURICH
Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 5 avril 2011,
Vu le recours du 5 mai 2011,
Vu la réponse du 25 mai 2011,
Vu l'arrêt incident du 28 juin 2011 qui suspend l'instance en application de l'art 14 LPA jusqu'à droit jugé par le Tribunal fédéral dans la cause 9C_556/2010,
Vu les arrêts du Tribunal Fédéral du 12 septembre 2011 dans la cause 9C_556/2010 et du 8 août 2011 dans la cause 9C_12/2011 (destiné à la publication), qui rejettent les recours d'employeurs contre les décisions de caisses de compensation dans le canton de Saint Gall et de Nidwald,
Vu l'ordonnance de reprise d'instance du 4 octobre 2011, qui transmet aux parties copies des deux arrêts du Tribunal Fédéral précités et leur impartit un délai au 1er novembre 2011 pour se déterminer,
Vu le courrier du conseil de la recourante du 12 octobre 2011, qui retire le recours, compte tenu du changement de jurisprudence du Tribunal fédéral,
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière La Présidente :
Irène PONCET Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1344/2011