Remittance Appeal Withdrawal After Criminal Conviction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners filed an appeal against a decision regarding a request for remittance, and the proceedings were initially suspended pending the outcome of a criminal case where one of the petitioners was convicted of misleading justice. Following the final confirmation of the criminal conviction, the court ordered the petitioners to confirm whether they maintained their appeal, and the petitioners subsequently notified the court that they were withdrawing it, leading the Social Insurance Chamber of the Court of Justice to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 14 LPA, Art. 68 al. 1 LTF; Remittance Appeal Withdrawal After Criminal Conviction: Following the final confirmation of the criminal conviction, the court ordered the petitioners to confirm whether they maintained their appeal, and the petitioners subsequently notified the court that they were withdrawing it, leading the Social Insurance Chamber of the Court of Justice to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to declare that the procedure is free of charge.
Texte complet
A/2755/2010
### [ATAS/988/2011](/apps/decis/fr/atas/show/1966223) du 21.10.2011 ( RMCAS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2011/0009/ATAS_000988_2011_A_2755_2010.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2755/2010 ATAS/988/2011 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 21 octobre 2011 2ème Chambre
En la cause
Monsieur M___________, domicilié au Lignon, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître ALDER Murat Julian Madame M___________, domiciliée au Lignon, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître ALDER Murat Julian · recourant
contre
HOSPICE GENERAL, domicilié Cours de Rive 12;Case postale 3360, 1211 Genève 3 · intimé
Vu la décision sur demande de remise du 15 juin 2010,
Vu le recours du 16 août 2010,
Vu la réponse du 1er septembre 2010, qui propose de suspendre la cause jusqu'à droit jugé dans la procédure pénale suite à l'ordonnance de condamnation du 20 août 2010,
Vu l'arrêt incident du 14 septembre 2010 qui suspend l'instance en application de l'art 14 LPA jusqu'a droit jugé dans la cause P/9985/2010,
Vu l'arrêt de la Chambre pénale de la Cour de justice du 5 août 2011 qui rejette l'appel formé par M___________ contre le jugement du Tribunal de police du 10 février 2011, la reconnaissant coupable d'induction de la justice en erreur et la condamnant à une peine pécuniaire de 30 jours amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans,
Vu l'ordonnance de reprise de la procédure du 21 septembre 2011 qui impartit un délai aux recourants pour indiquer s'ils maintiennent leur recours,
Vu le courrier du 13 octobre 2011 du conseil des recourants lesquels retirent leur recours,
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Irène PONCET · La Présidente : Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le