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ATAS/987/2021 • CJ GE ATAS/987/2021 Généré par l'IA

Disability Pension Appeal Withdrawal

Numéro de cause ATAS/987/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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Following a decision on August 12, 2021, that granted the appellant a full disability pension effective October 1, 2020, based on a 100% degree of disability, the appellant filed an appeal on September 14, 2021; however, the court took note that the appellant, through counsel, formally withdrew the appeal via a letter dated September 22, 2021, and consequently ordered the case to be struck from the court roll.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF; Disability Pension Appeal Withdrawal: Vu la décision du 12 août 2021 octroyant une rente entière d’invalidité à partir du 1er octobre 2020, sur la base d’un degré d’invalidité de 100%, à Monsieur A______ (ciaprès le recourant) ; Vu le recours interjeté le 14 septembre 2021 ; Attendu que par courrier du 22 septembre 2021, le conseil du recourant a indiqué que ce dernier retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

Mots-clés

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rente d'invalidité suppression de rente rente entière suppression des rentes d'invalidité degré d'invalidité décisions en matière de pension de retraite

Dispositions légales citées

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Art. 108 al. 1 let. a LTF
This provision likely served as the procedural basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal, although it is not explicitly mentioned in the dispositive orders provided.
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A/2881/2018
Withdrawal of Disability Pension Appeal
A/2171/2023
Pension Fund Disability Claim Withdrawal
A/2658/2014
Withdrawal of Disability Pension Appeal
A/605/2018
Withdrawal of Appeal Regarding Termination of Disability Pension
A/2548/2022
Withdrawal of Appeal Regarding Disability Pension Amount

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a LTF

This provision likely served as the procedural basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal, although it is not explicitly mentioned in the dispositive orders provided.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3125/2021 ATAS/987/2021

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 27 septembre 2021 4ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié ______, à THÔNEX, comparant recourant avec élection de domicile en l'étude de Maître Aude LONGET- CORNUZ

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente

- 2/2 -

Vu la décision du 12 août 2021 octroyant une rente entière d’invalidité à partir du 1er octobre 2020, sur la base d’un degré d’invalidité de 100%, à Monsieur A______ (ciaprès le recourant) ; Vu le recours interjeté le 14 septembre 2021 ; Attendu que par courrier du 22 septembre 2021, le conseil du recourant a indiqué que ce dernier retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3125/2021