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ATAS/987/2010 • CJ GE ATAS/987/2010 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Against Insurer

Numéro de cause ATAS/987/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal lodged against a decision on objection dated June 22, 2010, concerning the appellant. The appellant subsequently notified the court via correspondence dated August 20, 2010, that she was withdrawing her appeal against the insurer. Consequently, the court accepted the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the roll, declaring the proceedings free of charge.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Against Insurer: The appellant subsequently notified the court via correspondence dated August 20, 2010, that she was withdrawing her appeal against the insurer. Consequently, the court accepted the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the roll, declaring the proceedings free of charge.

Mots-clés

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assureur suppression de la prestation d'assurance retrait de la demande production de créance décision préjudicielle attaquable litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This article is implicitly cited by the order that states the procedure is free of charge (Gratuite), which relates to the costs/fees, often governed by this provision in similar contexts, although the specific procedural basis for the dismissal is not explicitly listed as an article number.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2565/2010 ATAS/987/2010

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3 du 30 septembre 2010

En la cause

Madame O__________, domiciliée à Temse, Belgique recourante

contre

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE LA FÉDÉRATION intimée DES ENTREPRISES ROMANDES (FER-CIAM 106.1) rue de St- Jean 98, case postale 5278, 1211 Genève 11

Siégeant : Présidente; Karine STECK; Claudiane CORTHAY et Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs.

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition rendue en date du 22 juin 2010 par la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES concernant Madame Zaia O__________,

Vu le recours interjeté par cette dernière auprès du Tribunal de céans en date du

21 juillet 2010,

Vu le courrier de la recourante du 20 août 2010 indiquant au Tribunal de céans qu'elle retirait son recours,

Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Yaël BENZ Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2565/2010