Social Insurance Appeal Remitted for Deferral Determination
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insured appealed a social insurance decision concerning disability benefits, but during the proceedings, the office of disability insurance conceded that the appeal effectively presented a request for deferral, which required a preliminary decision by that office. The Court of Justice accepted this, noting the appellant did not object to the referral provided costs and attorney fees were charged to the office, leading the court to uphold the appeal, annul the original decision, and remit the matter to the office for a determination on the deferral request, while awarding the appellant legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 38 al. 4 let. b LPGA, Art. 42 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Social Insurance Appeal Remitted for Deferral Determination: The Court of Justice accepted this, noting the appellant did not object to the referral provided costs and attorney fees were charged to the office, leading the court to uphold the appeal, annul the original decision, and remit the matter to the office for a determination on the deferral request, while awarding the appellant legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order (No. 7) regarding the possibility for parties to appeal this decision to the Federal Tribunal.
Cited in the final order (No. 7) regarding the requirements for the appeal brief to the Federal Tribunal.
Although not explicitly cited in the dispositive, the imposition of costs on the losing party (intime) aligns with the general principles of cost allocation derived from the LTF articles governing appeals, which are referenced in the dispositive (Art. 82 ss LTF) and are implicitly applied through the imposition of fees (No. 6) and indemnities (No. 5) in compliance with the overall procedural framework.
Texte complet
A/2863/2023
### [ATAS/986/2023](/apps/decis/fr/atas/show/3304308) du 14.12.2023 ( AI ) , ADMIS/RENVOI
[](/apps/decis/fr/atas/file//2023/0009/ATAS_000986_2023_A_2863_2023.pdf)
rÉpublique et · 1.1 canton de genÈve![endif]>![if>
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2863/2023 ATAS/986/2023 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 14 décembre 2023 Chambre 5
En la cause
A______ représenté par Me Florian BAIER, avocat · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 25 juillet 2023, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a rendu une décision de prestations invalidité et de restitution, concernant Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en février 1987 ;
Que par acte de son mandataire, déposé auprès du greffe universel en date du 12 septembre 2023, l’assuré a interjeté recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci‑après : la chambre de céans), contre ladite décision, concluant à son annulation ;
Que dans sa réponse du 15 novembre 2023, l’OAI s’est rallié aux conclusions de la caisse genevoise de compensation datées du même jour, qui a considéré que le recourant formulait en fait une demande de remise et qu’il fallait donc rendre une décision préalable, et pour ce faire, renvoyer la cause à l’OAI ;
Que par réplique de son mandataire du 29 novembre 2023, le recourant a acquiescé au renvoi de la cause auprès de l’OAI, précisant que le renvoi devait être ordonné sous suite de frais et dépens.
CONSIDÉRANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ‑ RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu’interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA et art. 89C let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA ‑ E 5 10]), le recours est recevable ;
Qu’après avoir réexaminé la cause, et sur préavis de la caisse genevoise de compensation, l'OAI a conclu qu’il s’agissait d’un cas de demande de remise, qui devait lui être renvoyé pour décision ;
Qu’il convient d’en prendre acte ;
Que l'assuré a confirmé, par courrier de son mandataire du 29 novembre 2023, qu’il ne s’opposait pas au renvoi de la cause à l’OAI, pour autant que le renvoi soit ordonné sous suite de frais et dépens ;
Que la solution proposée, à teneur des pièces du dossier, est conforme au droit ;
Qu'il se justifie, dès lors, d’annuler la décision du 25 juillet 2023 et de renvoyer la cause à l’OAI pour détermination sur la demande de remise ;
Que le recourant, obtenant gain de cause et étant représenté par un avocat, a droit à des dépens, qui seront fixés à CHF 500.- compte tenu des actes effectués, soit la rédaction d’un mémoire de recours de deux pages et un courrier ;
Que pour le surplus, la procédure n’étant pas gratuite, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de l’OAI.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme*:
1. Déclare le recours recevable.![endif]>![if>
Au fond*:
2. L’admet.![endif]>![if>
3. Annule la décision de l’intimé du 25 juillet 2023.![endif]>![if>
4. Renvoie le dossier à l’intimé, pour décision sur la demande de remise, au sens des considérants.![endif]>![if>
5. Alloue au recourant, à charge de l’intimé, une indemnité de CHF 500.-, à titre de dépens.![endif]>![if>
6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé.![endif]>![if>
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Véronique SERAIN · Le président Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le