Disability Benefits Claim Withdrawn
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued an insurance company seeking CHF 205,171.20 in disability benefits for 100% work incapacity since October 23, 2013, which the insurer contested by claiming a lack of proven illness and proposing a psychiatric evaluation. Following procedural steps, including an appearance where settlement discussions were encouraged, the claimant ultimately withdrew the claim via a letter dated November 18, 2016, leading the court to acknowledge the withdrawal, strike the case from the role, and award no costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARayé la cause du rôle, Prise acte du retrait de la demande, Dit qu’il n’y a pas lieu d’octroyer de dépens; Disability Benefits Claim Withdrawn: Following procedural steps, including an appearance where settlement discussions were encouraged, the claimant ultimately withdrew the claim via a letter dated November 18, 2016, leading the court to acknowledge the withdrawal, strike the case from the role, and award no costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly related to the procedural step of discontinuing the action following the withdrawal of the claim, as stated in order 3.
Order 1 formally acknowledges the claimant's withdrawal of the claim.
Order 2 rules on the allocation of costs by stating that no costs shall be awarded.
Texte complet
A/2375/2014
### [ATAS/985/2016](/apps/decis/fr/atas/show/1972559) du 28.11.2016 ( LCA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2016/0009/ATAS_000985_2016_A_2375_2014.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2375/2014 ATAS/985/2016 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 28 novembre 2016 10ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à MEYRIN, représentée par Syndicat UNIA · recourante
contre
ALLIANZ SUISSE, SOCIETE D'ASSURANCES SA, sise Richtiplatz 1, WALLISELLEN · intimé
Vu la demande en paiement déposée le 14 août 2014 par Madame A______ (ci-après : la demanderesse) à l’encontre d’ALLIANZ SUISSE SOCIETE D’ASSURANCES SA (ci-après : la défenderesse), concluant à ce que celle-ci soit condamnée à lui verser le montant de CHF 205'171.20, sous déduction des montants déjà versés, au titre des indemnités journalières dues suite à l’incapacité de travail à 100 % du 23 octobre 2013, pour une durée indéterminée ;
Vu la réponse du 24 octobre 2014 de la défenderesse, qui concluait au rejet de la demande au motif qu’une maladie, respectivement une incapacité de travail, n’était pas démontrée et qui proposait de mettre en œuvre une expertise psychiatrique ;
Vu la réplique du 13 novembre 2014 de la demanderesse, qui persiste dans ses conclusions ;
Vu la duplique du 8 avril 2016 de la défenderesse, qui persiste dans les conclusions de sa réponse du 24 octobre 2014 au motif que la demanderesse avait violé son obligation de collaborer ;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 13 juin 2016 à l’issue de laquelle un délai au 31 août 2016 a été octroyé aux parties pour faire part à la chambre de céans du résultat d’éventuelles discussions transactionnelles ;
Vu les échanges de correspondance qui ont suivi ;
Attendu que par courrier du 18 novembre 2016, la demanderesse a indiqué retirer sa demande ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Qu’il n’y a pas lieu d’octroyer des dépens.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande.![endif]>![if>
2. Dit qu’il n’y a pas lieu d’octroyer de dépens.![endif]>![if>
3. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Florence SCHMUTZ · Le président Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le