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ATAS/985/2009 • CJ GE ATAS/985/2009 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Unemployment Benefit Appeal

Numéro de cause ATAS/985/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed an appeal against a decision made by the unemployment insurance fund concerning benefits. Subsequently, the claimant sent correspondence indicating a withdrawal of the appeal. The court accepted this withdrawal and consequently struck the case from its register.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 66 al. 1 LTF; Claimant Withdraws Unemployment Benefit Appeal: Subsequently, the claimant sent correspondence indicating a withdrawal of the appeal. The court accepted this withdrawal and consequently struck the case from its register.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assurance-chômage suppression de la prestation d'assurance chômage retrait de la demande qualité pour recourir caisse d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF
The costs provision is not explicitly cited in the dispositive, but the text implies costs are handled by the court's standard practice when a case is struck off.
Généré par l'IA
A/324/2018
Withdrawal of Unemployment Benefit Appeal
A/3432/2009
Unemployment Benefits Appeal Withdrawal
A/3702/2017
Withdrawal of Unemployment Insurance Appeal
A/4244/2008
Appeal Withdrawal in Unemployment Insurance Case
A/56/2018
Claimant Withdraws Appeal After Unemployment Fund Issues Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

The costs provision is not explicitly cited in the dispositive, but the text implies costs are handled by the court's standard practice when a case is struck off.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1922/2009 ATAS/985/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3 du 30 juillet 2009

En la cause

Madame A__________, domiciliée à CHENE-BOURG recourante

contre

SYNA CAISSE DE CHOMAGE,Route du Petit-Moncor 1, case intimée postale 11, 1752 VILLARS-SUR-GLANE 2

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Maria GOMEZ et Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition rendue en date du 29 avril 2009 par la caisse de chômage SYNA (ci-après : la caisse),

Vu le recours interjeté en date du 22 mai 2009 par Madame A__________ (ci-après la recourante),

Vu la décision sur opposition rendue par la caisse en date du 5 juin 2009 suite au recours - considéré par la caisse comme une opposition contre la décision initiale rendue le 29 avril 2009,

Vu la réponse de l’intimée datée du 29 juin 2009,

Vu les courriers de la recourante des 29 juin et 16 juillet 2009 dont il ressort qu’elle retire son recours,

Attendu qu’il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Yaël BENZ Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1922/2009