Appeal Regarding Personal Contribution Reduction (2001-2004)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a refusal by the cantonal compensation fund to reduce personal contributions for the years 2001 to 2004, following an initial denial and a confirmatory decision on objection. During the appeal process, the compensation fund proposed cancelling the taxation decisions for 2001 through 2003 and maintaining the one for 2004, a proposal the appellant accepted, leading to the withdrawal of the appeal concerning 2004, whereupon the court acknowledged the cancellation for the earlier years, confirmed the 2004 decision, accepted the withdrawal, and removed the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 78 let. a LPA, Art. 64 LTF; Appeal Regarding Personal Contribution Reduction (2001-2004): During the appeal process, the compensation fund proposed cancelling the taxation decisions for 2001 through 2003 and maintaining the one for 2004, a proposal the appellant accepted, leading to the withdrawal of the appeal concerning 2004, whereupon the court acknowledged the cancellation for the earlier years, confirmed the 2004 decision, accepted the withdrawal, and removed the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section, but the instruction requires citation in the dispositive for inclusion. This provision, relating to the suspension of proceedings, does not appear in the final orders.
The decision states that the procedure is free of charge, which relates to costs/legal aid principles.
Texte complet
A/180/2006
### [ATAS/985/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960531) du 18.09.2007 ( AVS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0009/ATAS_000985_2007_A_180_2006.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/180/2006 ATAS/985/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 18 septembre 2007
En la cause
Madame J__________, domiciliée GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MARTI Alain · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 29 · intimée
Vu la décision du 3 octobre 2005 refusant de réduire les cotisations personnelles de Madame J__________ (ci-après : la recourante) pour 2001 à 2004;
Vu la décision sur opposition du 23 décembre 2005, confirmant ce refus
Vu le recours du 18 janvier 2006, la réponse du 17 février 2006 et les pièces au dossier;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 28 mars 2006, les pourparlers entre les parties et la suspension de l'instruction (78 let. a LPA);
Vu le courrier de la caisse du 24 août 2004, par lequel elle indique avoir réexaminé le dossier, et propose d'annuler les décisions de taxation pour les années 2001 à 2003, et maintenir celle relative à 2004;
Attendu que par courrier du 31 août 2007, la recourante déclare accepter cette proposition et renoncer à son opposition, s'agissant de 2004, et par conséquent, retirer son recours;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Donne acte à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION de l'annulation des décisions de taxation notifiée à Madame J__________ pour les années 2001 à 2003.
Confirme la décision relative à la taxation 2004.
Prend acte du retrait du recours.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
La greffière Yaël BENZ · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le