Disciplinary Exclusion Appeal Dismissed as Moot Following Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought against a disciplinary decision that excluded an organization from quality control procedures for failing to return required forms, with the appellant attributing the lapse to excessive workload but asserting corrective action was taken; however, the appellate court declared the matter moot because the defendant organization subsequently withdrew the exclusion decision based on the appellant's explanations, leading the court to dismiss the case as without object while nonetheless ordering the defendant to bear the court costs and fees since the arbitration procedure was not free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IADisciplinary Exclusion Appeal Dismissed as Moot Following Withdrawal: Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge de la défenderesse.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for imposing the Tribunal's costs on the defendant because the procedure was not free.
Texte complet
A/2147/2012
### [ATAS/983/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967578) du 21.08.2012 ( ARBIT ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0009/ATAS_000983_2012_A_2147_2012.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2147/2012 ATAS/983/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 21 août 2012
En la cause
FONDATION X__________, sis à Carouge · demanderesse
contre
COMMISSION PARITAIRE DE CONFIANCE FASMED - AI/AA/AM, sis Worbstrasse 52, 3074 Muri b. Bern · défenderesse
Vu la disposition d’exclusion prononcée le 22 juin 2012 par la COMMISSION PARITAIRE DE CONFIANCE FASMED-AI/AA/AM à l’encontre de FONDATION Y_________ au motif que celle-ci n’avait pas retourné les formulaires pour le contrôle de l’assurance de la qualité 2012 ;
Vu l’appel de la FONDATION X___________ du 25 juin 2012, concluant implicitement à l'annulation de cette disposition d'exclusion et justifiant son manquement à ses obligations par une grande surcharge de travail, tout en affirmant avoir fait le nécessaire dans l'intervalle;
Attendu que par réponse du 8 août 2012, la défenderesse a admis les explications de la demanderesse et indiqué qu’elle retirait sa disposition d’exclusion du 22 juin 2012 ;
Qu'il convient de constater ainsi que la procédure est devenue sans objet;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à charge de la défenderesse,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Déclare la demande sans objet.
Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge de la défenderesse.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le