Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowances
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision that rejected her opposition and upheld a prior ruling concerning family allowances, but subsequently informed the court that she was withdrawing her appeal. The Social Insurance Chamber of the Court of Justice confirmed its jurisdiction over both federal and cantonal family allowance matters based on the relevant federal and cantonal laws and the location of the opposing party. Consequently, acknowledging the applicant's withdrawal of the appeal, the court took note of the action and removed the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Appeal Regarding Family Allowances: The Social Insurance Chamber of the Court of Justice confirmed its jurisdiction over both federal and cantonal family allowance matters based on the relevant federal and cantonal laws and the location of the opposing party. Consequently, acknowledging the applicant's withdrawal of the appeal, the court took note of the action and removed the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the court's competence to rule on federal family allowances, which is mentioned in the context establishing jurisdiction.
This provision establishes the court's competence to rule on cantonal family allowances, which is mentioned in the context establishing jurisdiction.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1527/2013 ATAS/981/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 8 octobre 2013
1ère Chambre
En la cause
Madame P___________, domiciliée à GENEVE recourante
contre
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis intimé rue des Gares 12, GENEVE
Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, Juges assesseurs
- 2/2 -
Vu la décision sur opposition du 12 avril 2013 rejetant l’opposition et confirmant la décision du 5 mars 2012 ;
Vu le recours interjeté par Madame P___________ le 8 mai 2013 ;
Vu le préavis du SERVICE CANTONAL D’ALLOCATIONS FAMILIALES du 25 juin 2013, invitant la Cour de céans à déclarer le recours sans objet ;
Vu le courrier du 25 septembre 2013, aux termes duquel l’assurée déclare retirer son recours ;
Considérant en droit que la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice statue en instance unique conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et conformément à l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, en matière d'allocations familiales cantonales ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce à raison de la matière est ainsi établie ; qu'elle l'est également à raison du lieu, dans la mesure où l'intimée est une caisse de compensation d'allocations familiales sise à Genève ;
Que l'assurée a retiré son recours interjeté le 8 mai 2013 ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente
Nathalie LOCHER Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1527/2013