Withdrawal of Appeal Against Disability Pension Ruling
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the Cantonal Disability Insurance Office that granted a temporary half disability pension along with a supplementary child's pension. The appellant subsequently withdrew the appeal by letter, and the Social Insurance Chamber of the Court of Justice acknowledged this withdrawal, deciding to strike the case from the record as permitted by its jurisdiction under social security law, while foregoing the collection of fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 134 al. 1 let. a ch. 2 LOJ, Art. 56 LPGA, Art. 64 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Against Disability Pension Ruling: The appellant subsequently withdrew the appeal by letter, and the Social Insurance Chamber of the Court of Justice acknowledged this withdrawal, deciding to strike the case from the record as permitted by its jurisdiction under social security law, while foregoing the collection of fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough mentioned in the reasoning regarding competence, this article is not explicitly cited in the dispositive orders (1, 2, or 3).
Although mentioned in the reasoning regarding competence, this article is not explicitly cited in the dispositive orders (1, 2, or 3).
No specific provision concerning legal aid is cited in the dispositive orders (1, 2, or 3).
No specific provision concerning costs is cited in the dispositive orders (1, 2, or 3).
Texte complet
A/3605/2018
### [ATAS/980/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974846) du 30.10.2018 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0009/ATAS_000980_2018_A_3605_2018.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3605/2018 ATAS/980/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 30 octobre 2018 1ère Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à CAROUGE, représentée par INCLUSION HANDICAP · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Attendu en fait que par décision du 6 juin 2018, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) a reconnu le droit de Madame A______ (ci-après l’assurée) à une demi-rente d’invalidité limitée dans le temps, assortie d’une rente complémentaire pour enfant ;
Que l’assurée, représentée par Inclusion Handicap, a interjeté recours le 15 octobre 2018 ;
Que par courrier du 23 octobre 2018, elle a déclaré retirer son recours ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1erjanvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et, partant, de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours. ![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle. ![endif]>![if>
3. Renonce à percevoir un émolument.![endif]>![if>
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le