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ATAS/980/2008 • CJ GE ATAS/980/2008 Généré par l'IA

Cantonal Social Insurance Court Striking Case for Rectification of Individual Accounts

Numéro de cause ATAS/980/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant brought a matter before the Cantonal Social Insurance Court following a decision by the cantonal compensation fund regarding the calculation of old-age and related child annuities for the appellant's father, but during the required hearing, the appellant clarified that she did not intend to appeal the annuity decision but rather sought a rectification of her father's individual accounts. The court, acknowledging that the initial correspondence did not constitute a formal appeal against the annuity calculation, ordered that the case be struck from the role.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Raye la cause du rôle; Cantonal Social Insurance Court Striking Case for Rectification of Individual Accounts: The court, acknowledging that the initial correspondence did not constitute a formal appeal against the annuity calculation, ordered that the case be struck from the role.

Mots-clés

Généré par l'IA
annuité procédure en assurances sociales assurance-vieillesse et survivants indemnité d'assurance recalcul de la rente comptes financiers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Raye la cause du rôle
This is the main operative order issued by the court.
Généré par l'IA
A/1749/2003
Appellant v. Cantonal Compensation Fund (Restitution of Benefits)
A/3211/2014
Social Insurance Reimbursement Appeal Over Competing Cantonal Family Allowance Entitlements
A/1734/2013
Cantonal Compensation Fund Offset of Survivor's Pension Arrears Against Minimum Vital Standard
A/4762/2007
Withdrawal of Social Insurance Appeal
A/3079/2008
Pension Rectification Account Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Raye la cause du rôle.

This is the main operative order issued by the court.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2635/2008 ATAS/980/2008

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3 du 4 septembre 2008

En la cause

Madame S___________, domiciliée représentée par sa fille, Mme recourante SA___________, à ONEX

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée route de Chêne 54, 1208 GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine KOEPPEL et Violaine LANDRY ORSAT, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après : la caisse) fixant le montant des rentes de vieillesse allouées à Monsieur S___________ et son épouse et de la rente pour enfant connexe;

Vu la décision sur opposition de la caisse du 6 juin 2008 confirmant le calcul desdites rentes;

Vu le courrier du 5 juillet 2008 adressé par Madame S___________ (représentée par sa fille, Madame SA___________) à la caisse et transmise par cette dernière au Tribunal de céans comme objet de sa compétence;

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 4 septembre 2008;

Attendu qu'à cette dernière audience Madame S___________ a indiqué qu'elle n'entendait en réalité pas interjeter recours contre la décision de rente mais demander une rectification des comptes individuels de son père;

Qu'il convient de prendre acte du fait que le courrier du 5 juillet 2008 ne constitue pas un recours et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Yaël BENZ Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2635/2008