Settlement Approved in Appeal Proceedings
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring a hearing concerning an appeal, the appellant's counsel informed the court that an agreement had been reached with the opposing party, whereby the insurer agreed to resume the payment of daily allowances at 100% incapacity until the end of the entitlement, and to cover the appellant's CHF 3,500 expert fees, in exchange for the appellant waiving legal costs; the court formally approved this settlement between the parties, thereby concluding the proceedings based on the agreement reached.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 50 LPGA, art. 56 W LOJ; Settlement Approved in Appeal Proceedings: HERMES reprend le versement des indemnités journalières à raison d'une incapacité de travail de 100% jusqu'à la fin du droit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article in the dispositive section to rule based on the agreement reached between the parties.
The court cited this article when informing the parties about their right to appeal the present judgment.
Texte complet
A/3063/2005
### [ATAS/980/2005](/apps/decis/fr/atas/show/1958345) du 15.11.2005 ( LCA ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file/2005/0009/ATAS_000980_2005_A_3063_2005.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3063/2005 ATAS/980/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 15 novembre 2005
En la cause
Madame C__________, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître GAVIN Catherine, avocate · recourante
contre
HERMES ASSURANCES, sis rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY · Intimée
Vu le recours ;
Vu l’audience de ce jour, lors de laquelle le conseil de la recourante a indiqué avoir trouvé avec sa partie adverse un accord mettant fin à la procédure, en ces termes:
HERMES reprend le versement des indemnités journalières à raison d'une incapacité de travail de 100% jusqu'à la fin du droit.
HERMES prend en charge les frais d'expertise diligentée par la recourante, soit de 3'500 fr.
- La recourante renonce aux dépens ;
Qu'interpellée le même jour par le greffe l'intimée a confirmé les termes de cet accord, qu'il convient dès lors d'entériner.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à HERMES CAISSE MALADIE de son engagement à reprendre le versement des indemnités journalières dues à Madame C__________ à raison d'une incapacité de travail de 100% jusqu'à la fin du droit, ainsi qu'à prendre en charge les frais d'expertise diligentée par la recourante, soit de 3'500 fr.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte à la recourante de ce qu'elle renonce aux dépens.
En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier : Pierre RIES · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le