Withdrawal of Appeal and Jurisdiction over Installment Plan
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision from the cantonal compensation fund regarding an insurance matter but subsequently informed the court that she was withdrawing her appeal to pursue an installment plan for payments. The court acknowledged the withdrawal, thereby striking the case from the roll, and further ruled that it was within the competence of the compensation fund to rule on the appellant's request for payment deferral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Appeal and Jurisdiction over Installment Plan: The court acknowledged the withdrawal, thereby striking the case from the roll, and further ruled that it was within the competence of the compensation fund to rule on the appellant's request for payment deferral.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the reasoning leading to the operative part, indicating the basis for the court's action regarding the withdrawal and striking of the case.
Texte complet
A/2280/2022
### [ATAS/98/2023](/apps/decis/fr/atas/show/3247221) du 16.02.2023 ( AVS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2023/0000/ATAS_000098_2023_A_2280_2022.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2280/2022 ATAS/98/2023 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 16 février 2023 5ème Chambre
En la cause
Madame A______, c/o B______, à GENÈVE · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise rue des Gares 12, GENÈVE et Monsieur C______, c/o B______, à GENÈVE · intimée appelé en cause
Vu la décision sur opposition du 7 juin 2022, rendue par la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la CCGC ou l’intimée), à l’encontre de Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) ;
Vu le recours posté le 7 juillet 2022, adressé à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) et dirigé contre la décision de la CCGC du 7 juin 2022 ;
Vu la réponse du 3 août 2022 de la CCGC concluant à l’appel en cause de Monsieur C______, époux de la recourante, et au rejet du recours ;
Vu la réplique de la recourante du 1er septembre 2022, indiquant que cette dernière ne souhaitait pas que son époux soit taxé à sa place ;
Vu l'ordonnance d’appel en cause de M. C______, rendue par la chambre de céans en date du 19 janvier 2023 ;
Attendu que par courrier du 13 février 2023, la recourante a informé la chambre de céans qu’elle retirait son recours et souhaitait obtenir un échelonnement des paiements ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
PAR CES MOTIFS,
Le prÉsident DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Dit qu’il est de la compétence de l’intimée de se prononcer sur la demande d’échelonnement des paiements de la recourante. ![endif]>![if>
3. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Véronique SERAIN · Le président Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le