Insured v. Health Insurance Organization (Mootness and Costs)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision by a health insurance organization that refused to cover the costs of physiotherapy treatment provided between March and June 2009, following an initial refusal and a subsequent rejection of the insured's objection. The insurer subsequently reversed its position and agreed to cover the disputed physiotherapy treatment costs after the appeal was filed but before sending its opinion to the appellate court, as permitted by law, leading the Cantonal Social Insurance Court to declare the appeal moot, but awarded the appellant 500 Swiss Francs in costs because the appeal had reasonable prospects of success prior to the insurer's favorable reconsideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Insured v. Health Insurance Organization (Mootness and Costs): The insurer subsequently reversed its position and agreed to cover the disputed physiotherapy treatment costs after the appeal was filed but before sending its opinion to the appellate court, as permitted by law, leading the Cantonal Social Insurance Court to declare the appeal moot, but awarded the appellant 500 Swiss Francs in costs because the appeal had reasonable prospects of success prior to the insurer's favorable reconsideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the insurer's right to reconsider the decision, which led to the appeal becoming moot.
Cited implicitly through the imposition of costs (dépens) when the appeal became moot.
Texte complet
A/1954/2010
### [ATAS/977/2010](/apps/decis/fr/atas/show/1964896) du 29.09.2010 ( LAMAL ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2010/0009/ATAS_000977_2010_A_1954_2010.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1954/2010 ATAS/977/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5 du 29 septembre 2010
En la cause
Madame P___________, domiciliée àChâtelaine, représentée par ASSUAS Association suisse des assurés · recourante
contre
SWICA ORGANISATION DE SANTE, sise direction régionale de Lausanne, Mme Catherine DESCOMBAZ, Bd de Grancy 39, 1001 Lausanne · intimée
Vu la décision du 15 février 2010 de la SWICA organisation de santé (ci-après : la caisse, puis l'intimée), refusant à Mme à P___________ à la prise en charge du traitement de physiothérapie prodigué du 27 mars au 2 juin 2009;
Vu la décision du 6 mai 2010 de la caisse rejetant l'opposition formée par l'assurée;
Vu le recours de l'assurée posté le 4 juin 2010, par l'intermédiaire de son conseil, concluant à l'annulation de cette décision et à ce que la caisse soit condamnée à prendre en charge le paiement des frais concernant la physiothérapie du 27 mars au 2 juin 2009, sous suite de dépens;
Vu la réponse au recours du 2 septembre 2010 de l'intimée, par laquelle celle-ci accepte à bien plaire de prendre en charge le traitement de physiothérapie litigieux;
Attendu qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), l'assureur peut reconsidérer une décision et une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours;
Qu'il sied de constater en l'espèce que, par la nouvelle décision du 2 septembre 2010, l'intimée a annulé sa décision et fait droit à la demande de la recourante;
Qu'il convient dès lors d'en prendre acte et de constater que le recours est devenu sans objet;
Que lorsque le recours est déclaré sans objet, le recourant peut prétendre à des dépens, pour autant que les chances de succès telles qu'elles se sont présentées avant que le recours ne devienne sans objet, le justifient (RAM 2001 p. 76);
Que compte tenu du fait que l'intimée a donné suite à la demande de la recourante de prendre en charge le traitement de physiothérapie litigieux, il y a lieu de lui accorder une indemnité de 500 fr. à titre de dépens.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Prend acte de l'annulation de la décision du 6 mai 2010 et de l'engagement de l'intimée de prendre en charge le traitement de physiothérapie prodigué du 27 mars au 2 juin 2009 à la recourante.
L'y condamne en tant que besoin.
Déclare le recours sans objet.
Raye la cause du rôle.
Condamne l'intimée à verser à la recourante une indemnité de 500 fr. à titre de dépens.
La greffière : Claire CHAVANNES · La Présidente : Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le