Social Insurance Chamber Awards Costs After Federal Tribunal Remand
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial decision regarding disability benefits and a partial subsequent ruling by the reviewing court that was later partially overturned by the Federal Tribunal, which also remanded the matter for further instruction and a new decision on cantonal costs and disbursements, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice determined that the appellant, having partially succeeded overall, was entitled to costs. The court reasoned that since the Federal Tribunal's partial success warranted a full re-evaluation of the cantonal legal costs—unlike the previous partial allowance—the disbursements should be set at CHF 1,800, reflecting the three submissions filed by the appellant's representative, rather than the previously reduced amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IACHF 1'800.-; Social Insurance Chamber Awards Costs After Federal Tribunal Remand: The court reasoned that since the Federal Tribunal's partial success warranted a full re-evaluation of the cantonal legal costs—unlike the previous partial allowance—the disbursements should be set at CHF 1,800, reflecting the three submissions filed by the appellant's representative, rather than the previously reduced amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the defendant to pay this specific amount to the appellant as costs.
Texte complet
A/3925/2013
### [ATAS/976/2015](/apps/decis/fr/atas/show/1971540) du 18.12.2015 ( AI ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2015/0009/ATAS_000976_2015_A_3925_2013.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3925/2013 ATAS/976/2015 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 18 décembre 2015 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié au LIGNON, représenté par la Fédération Suisse pour l’Intégration des handicapés (FSIH) · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Siégeant : Karine STECK, Présidente, Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges assesseurs
Vu la décision par laquelle l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI), en date du 7 novembre 2013, a mis Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) au bénéfice d’une rente entière d’invalidité pour novembre 2012 et d’une demi-rente pour décembre 2012 ;
Vu l’arrêt rendu en date du 22 décembre 2014 par la Cour de céans, admettant très partiellement le recours de l’assuré et lui reconnaissant le droit à une demi-rente jusqu’au 31 mars 2013 et à des dépens de CHF 800.- (ATAS/1336/2014) ;
Vu l'arrêt rendu en date du 26 octobre 2015 par le Tribunal fédéral (9C_72/2015) admettant partiellement le recours interjeté par l’assuré, annulant l’arrêt de la Cour de céans et la décision de l’OAI, renvoyant la cause à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision et renvoyant la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale ;
Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat ;
Que la Chambre des assurances sociales de la Cour de céans en fixe le montant en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ;
Qu'en l'espèce, dans l’arrêt initial de la Cour, les dépens ont été réduits à CHF 800.- en raison du fait que le recours n’avait été admis que très partiellement ;
Qu’il convient de ne pas les réduire et de les fixer, compte tenu des trois écritures rédigées par le mandataire du recourant, à CHF 1’800.-.
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Condamne l’intimé à verser à Monsieur A______ la somme de CHF 1'800.- à titre de dépens.![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SÉCHAUD · La Présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le