Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Document and Failure to Rectify
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a 16-day suspension of unemployment benefits imposed by the cantonal employment office due to the late submission of required documentation for April 2014. The court determined that the filed appeal was unsigned and granted the appellant an extension to rectify this deficiency, explicitly warning that failure to do so would result in inadmissibility. Since the appellant failed to resubmit a signed appeal within the granted extension, and subsequent mail sent to the appellant was returned as "unclaimed," the court declared the appeal inadmissible for lack of signature, pursuant to cantonal procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 LPGA, Art. 89B al. 3 LPA, Art. 116 LTF, Art. 42 LTF, art. 113 ss LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Document and Failure to Rectify: The court determined that the filed appeal was unsigned and granted the appellant an extension to rectify this deficiency, explicitly warning that failure to do so would result in inadmissibility. Since the appellant failed to resubmit a signed appeal within the granted extension, and subsequent mail sent to the appellant was returned as "unclaimed," the court declared the appeal inadmissible for lack of signature, pursuant to cantonal procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to inform parties about the possibility of filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive to indicate the conditions under which an appeal to the Federal Tribunal may be filed.
Cited in the dispositive regarding the conditions for addressing the appeal memo electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/2247/2014
### [ATAS/972/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1970210) du 04.09.2014 ( CHOMAG ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0009/ATAS_000972_2014_A_2247_2014.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2247/2014 ATAS/972/2014 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 4 septembre 2014 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à CAROUGE · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des Gares 16, GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) est au bénéfice d’un troisième délai-cadre d’indemnisation de l’assurance-chômage depuis le 1er mai 2013 ;
Que par décision du 22 mai 2014, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a suspendu pour une durée de 16 jours le droit aux indemnités de l’assuré pour remise tardive de ses recherches du mois d’avril 2014 ;
Que cette décision a été confirmée sur opposition le 26 juin 2014 ;
Que par écriture datée du 25 juillet 2014 non signée, l’assuré a interjeté recours auprès de la chambre de céans ;
Qu’un délai au 13 août 2014 - prolongé au 25 août 2014 - lui a été accordé par plis des 29 juillet et 11 août 2014 pour retourner à la Cour son recours dûment signé, étant précisé qu’à défaut, son recours serait déclaré irrecevable ;
Que les plis adressés au recourant sont tous deux revenus à la Cour de céans avec la mention « non réclamé » ;
CONSIDERANT EN DROIT
Que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0);
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;
Que selon l'art. 61 LPGA, la procédure dans les tribunaux cantonaux des assurances est réglée par le droit cantonal;
Que selon l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ; RS GE E 5 10), le recours, *signé* et déposé en deux exemplaires par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, doit comporter des motifs et conclusions ;
Que si le mémoire n'est pas conforme à ces règles, la Cour impartit un délai convenable à son auteur pour le compléter en indiquant qu'en cas d'inobservation la demande ou le recours est écarté (art. 89B al. 3 LPA);
Qu'en l'occurrence, constatant que l'acte qui lui avait été adressé n’était pas signé, la Cour de céans a fixé un délai à l'assuré pour qu'il y soit remédié en soulignant qu'à défaut, le recours serait écarté;
Qu'en l'occurrence, le recourant n’ayant pas régularisé la situation dans les délais qui lui avaient été accordés, il convient de déclarer le recours irrecevable faute de signature.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare le recours irrecevable. ![endif]>![if>
2. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SECHAUD · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le