Disability Pension Restitution Appeal Upheld
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insured party appealed an administrative decision that retroactively revoked his disability pension dating back to 2009 and ordered him to repay CHF 76,519 in benefits deemed unduly received, following an initial appeal that had been suspended pending the outcome of a related matter. The court ruled the current appeal admissible and, referencing its prior definitive ruling in the related case (which had already established that the unduly received benefits did not need to be reimbursed), consequently admitted the appeal, annulled the administrative decision ordering the restitution, and awarded the appellant costs and compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 60 LPGA, Art. 42 LTF, Art. 134 al. 1 let. a ch. 2 LOJ, art. 14 LPA; Disability Pension Restitution Appeal Upheld: The court ruled the current appeal admissible and, referencing its prior definitive ruling in the related case (which had already established that the unduly received benefits did not need to be reimbursed), consequently admitted the appeal, annulled the administrative decision ordering the restitution, and awarded the appellant costs and compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the jurisdiction of the Social Insurance Chamber of the Court of Justice, which is relevant context but not explicitly used in the dispositive orders for the final ruling itself.
Cited in the reasoning as establishing the timeliness and admissibility of the appeal, but not explicitly cited in the dispositive orders 1-5.
Cited in the reasoning regarding the suspension of proceedings based on the outcome of a prior related case (A/1717/2015), but not explicitly cited in the dispositive orders 1-5.
Cited in order 6 to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal.
Cited in order 6 regarding the formal requirements for submitting an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/2798/2015
### [ATAS/970/2015](/apps/decis/fr/atas/show/1971556) du 14.12.2015 ( AI ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2015/0009/ATAS_000970_2015_A_2798_2015.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2798/2015 ATAS/970/2015 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 14 décembre 2015 6ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître LIRONI Marc · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Vu en fait la décision du 17 avril 2015 de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI ou l’intimé) supprimant la rente d’invalidité de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) depuis le 1er avril 2009 et disant que les prestations indûment versées doivent être restituées ;
Vu la décision du 1er juillet 2015 de l’OAI ordonnant à l’assuré la restitution de
CHF 76'519.- ;
Vu le recours de l’assuré du 20 mai 2015 déposé auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision de l’OAI du 17 avril 2015 (A/1717/2015) ;
Vu le recours de l’assuré du 20 août 2015 déposé auprès de la chambre de céans à l’encontre de la décision de l’OAI du 1er juillet 2015 (A/2798/2015) ;
Vu l’arrêt incident de la chambre de céans du 8 septembre 2015 (ATAS/673/2015) ordonnant la suspension de la cause jusqu’à droit connu dans la procédure A/1717/2015 ;
Vu l’arrêt de la chambre de céans du 21 septembre 2015 (ATAS/703/2015) admettant le recours de l’assuré et réformant la décision litigieuse dans le sens que les prestations indûment perçues ne doivent pas être restituées ;
Vu le courrier de l’assuré du 5 novembre 2015 requérant la reprise de l’instance et l’annulation de la décision de l’OAI du 1er juillet 2015.
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA) ;
Que selon l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions (al. 1). Que les autorités administratives et les juridictions administratives saisies d’une question préjudicielle sont toutefois liées par les décisions de l’organe compétent qui l’ont résolue avec force de chose jugée (al. 2) ;
Qu’en l’espèce, la procédure a été suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure A/1717/2015 ;
Que l’arrêt du 21 septembre 2015 (ATAS/703/2015) est entré en force ;
Qu’il a constaté que les prestations indûment perçues par le recourant ne devaient pas être restituées par celui-ci ;
Qu’en conséquence, la présente cause doit être reprise, le recours admis et la décision litigieuse annulée ;
Que vu l’issue du litige, une indemnité de CHF 1'500.- sera allouée au recourant, à charge de l’intimé, et un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de l’intimé.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare le recours recevable.![endif]>![if>
Au fond :
2. L’admet.![endif]>![if>
3. Annule la décision de l’intimé du 1er juillet 2015.![endif]>![if>
4. Condamne l’intimé à verser au recourant une indemnité de CHF 1'500.-.![endif]>![if>
5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. ![endif]>![if>
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Alicia PERRONE · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le