Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Family Benefits
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision regarding supplementary family benefits issued by the respondent agency on July 7, 2022, by filing an appeal on July 13, 2022, followed by a response from the respondent on August 8, 2022, but subsequently, during a personal appearance hearing on February 15, 2023, the appellant explicitly withdrew the appeal, leading the Social Insurance Chamber of the Court of Justice to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the register, pursuant to the relevant provisions of the Law on the Organization of the Judiciary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Appeal Regarding Supplementary Family Benefits: Vu la décision sur opposition de prestations complémentaires familiales du 7 juillet 2022 rendue par le service des prestations complémentaires (ci-après : l’intimé) à l’encontre de Monsieur A______ (ci-après : le recourant) ; Vu le recours interjeté le 13 juillet 2022 ; Vu la réponse de l’intimé du 8 août 2022 ; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 15 février 2023 ; Attendu qu'à cette audience le recourant a indiqué qu’il retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the basis for the decision to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2340/2022 ATAS/97/2023
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 15 février 2023 4ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route intimé de Chêne 54, GENÈVE
Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente
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Vu la décision sur opposition de prestations complémentaires familiales du 7 juillet 2022 rendue par le service des prestations complémentaires (ci-après : l’intimé) à l’encontre de Monsieur A______ (ci-après : le recourant) ; Vu le recours interjeté le 13 juillet 2022 ; Vu la réponse de l’intimé du 8 août 2022 ; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 15 février 2023 ; Attendu qu'à cette audience le recourant a indiqué qu’il retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
PAR CES MOTIFS, LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2340/2022