Applicant v. Social Insurance Office (Costs and Disbursements)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant initially sought disability benefits, which were rejected by the social insurance office due to an insufficient degree of disability (30%), leading to an appeal where the court partially granted the request for retraining measures. Subsequently, the Federal Tribunal admitted the insurance office's public law appeal, overturned the prior ruling, and remanded the case for a new decision solely concerning costs and disbursements. The court reasoned that since the applicant was ultimately unsuccessful before the Federal Tribunal, he was not entitled to disbursements, and as the Federal Tribunal had already invalidated the previous decision regarding costs, no new decision on that matter was required; furthermore, given the applicant's entitlement to legal aid, the court waived setting a judicial fee against him.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. g LPGA, Art. 69 al. 1bis LAI, art. 64 LTF; Applicant v. Social Insurance Office (Costs and Disbursements): Subsequently, the Federal Tribunal admitted the insurance office's public law appeal, overturned the prior ruling, and remanded the case for a new decision solely concerning costs and disbursements. The court reasoned that since the applicant was ultimately unsuccessful before the Federal Tribunal, he was not entitled to disbursements, and as the Federal Tribunal had already invalidated the previous decision regarding costs, no new decision on that matter was required; furthermore, given the applicant's entitlement to legal aid, the court waived setting a judicial fee against him.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for awarding costs to the winning party, although this was ultimately denied in the dispositive due to the final outcome at the federal level.
Cited in the reasoning regarding the applicable fee structure for appeals concerning AI benefits before the chamber.
Implied by the dispositive order to waive the collection of a fee because the appellant was benefiting from legal aid.
Texte complet
A/1459/2017
### [ATAS/97/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974001) du 06.02.2018 ( AI ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0000/ATAS_000097_2018_A_1459_2017.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1459/2017 ATAS/97/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 6 février 2018 1ère Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à LE LIGNON, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Samir DJAZIRI · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Attendu en fait que Monsieur A______ (ci-après l’assuré), né en 1959, a déposé le 12 mars 2015 auprès de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) une demande de prestations AI ;
Que par décision du 20 mars 2017, l’OAI a rejeté sa demande, au motif qu’il présentait un degré d’invalidité de 30% insuffisant pour ouvrir le droit à une rente d’invalidité ;
Que par arrêt du 22 août 2017, la chambre de céans a très partiellement admis le recours, « en ce sens que l’assuré a droit à la mise en place de mesures visant à une remise à niveau de ses connaissances » ;
Que l’OAI a formé un recours en matière de droit public contre ledit arrêt ;
Que le 12 janvier 2018, le Tribunal fédéral a admis le recours de l’OAI et annulé le jugement de la chambre de céans ; qu’il a renvoyé la cause à celle-ci « pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure » ;
Considérant en droit que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat (art. 61 let. g LPGA) ;
Que la chambre de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ;
Qu’aux termes de l’art. 69 al. 1bis LAI, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant la chambre de céans est soumise à des frais de justice, dont le montant est fixé en fonction de la charge liée à la procédure et doit se situer entre CHF 200.- et CHF 1'000.- ;
Qu'en l'espèce, l'assuré s'est vu finalement débouté en procédure fédérale ; qu’il n'y a dès lors pas lieu de lui accorder de dépens ;
Que le Tribunal fédéral ayant d'ores et déjà annulé l'arrêt de la chambre de céans, aux termes duquel des dépens étaient alloués à l'assuré et un émolument mis à la charge de l’OAI, il est inutile de rendre une nouvelle décision à cet égard ;
Qu’enfin, l’assuré étant au bénéfice de l’assistance juridique, la chambre de céans renoncera à fixer un émolument à sa charge ;
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral du 12 janvier 2018 (9C_709/2017) annulant son arrêt du 22 août 2017 (ATAS/701/2017).![endif]>![if>
2. Renonce à percevoir un émolument.![endif]>![if>
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le