Appeal Moot Due to Full Payment of Debt
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought judicial review of a decision by an insurer that confirmed a debt and the continuation of enforcement proceedings for CHF 650.90 plus interest. During the appeal process, the insurer informed the court that the appellant had subsequently made a full payment to settle the enforcement action, requesting its cancellation. The court acknowledged the full payment, recognized that the appeal had consequently become moot, and therefore declared the appeal without object, ordering the case to be struck from the roll and the proceedings to be free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 64 LTF; Appeal Moot Due to Full Payment of Debt: During the appeal process, the insurer informed the court that the appellant had subsequently made a full payment to settle the enforcement action, requesting its cancellation. The court acknowledged the full payment, recognized that the appeal had consequently become moot, and therefore declared the appeal without object, ordering the case to be struck from the roll and the proceedings to be free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the court's jurisdiction to hear the dispute, although the case was ultimately decided on procedural grounds (without object).
This article (or the principle it establishes, applied here as 'procédure gratuite') justifies the court's order that the procedure is free of charge.
Texte complet
A/3094/2013
### [ATAS/97/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1969339) du 22.01.2014 ( LAMAL ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0000/ATAS_000097_2014_A_3094_2013.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3094/2013 ATAS/97/2014 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 22 janvier 2013 4ème Chambre
En la cause
Monsieur N___________, domicilié à GENEVE · recourant
contre
ASSURA, sise Avenue C.-F. Ramuz 70, PULLY · intimée
Attendu en fait que par décision sur opposition du 23 août 2013, ASSURA (ci-après l’intimée) a confirmé sa décision du 22 avril 2013 à l’encontre de Monsieur N___________(ci-après l’assuré puis le recourant) et requis la continuation de la poursuite n° __________ pour le montant de 650 fr. 90, frais de poursuite non compris, plus intérêts de 5% sur le montant de 600 fr. 90 dès le 1er novembre 2012 ;
Que par pli du 24 septembre 2013, l’assuré a interjeté recours contre cette décision ;
Que par réponse du 22 octobre 2013, l’intimée a persisté dans ses conclusions ;
Que par écriture du 5 décembre 2013, l’intimée a indiqué avoir reçu un versement du recourant en date du 28 novembre 2013 permettant de régler intégralement la poursuite n° ___________;
Qu’elle a ainsi requis la radiation de la poursuite ;
Que la cause a dès lors été gardée à juger ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que l’intimée a déclaré avoir reçu un versement du recourant réglant entièrement la poursuite intentée à son encontre et avoir demandé la radiation de la procédure auprès de l’office des poursuites ;
Qu’il convient d’en prendre acte ;
Que le recours est par conséquent devenu sans objet de sorte que la cause peut être rayée du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare le recours recevable.![endif]>![if>
Au fond :
2. Prend acte de ce que le recourant a réglé intégralement la poursuite n° ___________intentée à son encontre par l’intimée.![endif]>![if>
3. Constate que le recours est devenu sans objet.![endif]>![if>
4. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
5. Raye la cause du rôle. ![endif]>![if>
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le