Appeal Withdrawal Against Compensation Fund Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a cantonal compensation fund's decision that refused to waive the restitution of CHF 15,339. The opposing party subsequently filed a response requesting the confirmation of its decision and the rejection of the appeal, but before the court issued a final ruling, the appellant's counsel formally communicated that the appellant was withdrawing the appeal. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Against Compensation Fund Decision: The opposing party subsequently filed a response requesting the confirmation of its decision and the rejection of the appeal, but before the court issued a final ruling, the appellant's counsel formally communicated that the appellant was withdrawing the appeal. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for the allocation of costs to the losing party, but since the case was withdrawn, no costs were awarded.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2879/2018 ATAS/969/2018
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 23 octobre 2018 2ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître Guillaume DE CANDOLLE
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée sise Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE
Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Anny SANDMEIER et Maria Esther SPEDALIERO, Juges assesseurs
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A/2879/2018
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Vu la décision du 29 juin 2018 de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse ou l'intimée) refusant la demande de remise de Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant), soit du montant de CHF 15'339.-, à restituer ; Vu l'écriture du 26 juillet 2018 de l'intéressé, adressée à l'office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) et transmise à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice pour raison de compétence, aux termes de laquelle, par l'intermédiaire de son conseil, l'intéressé formait opposition à l'encontre de la décision précitée ; Vu le délai fixé par la chambre de céans à l'intimée au 24 septembre 2018 pour répondre et déposer son dossier ; Vu l'écriture de l'OCAS du 25 septembre 2018 se rapportant intégralement aux développements et conclusions résultant de la détermination du 25 septembre 2018 établie par la caisse, laquelle concluait à la confirmation de sa décision précitée et au rejet du recours ; Vu le courrier de la chambre de céans du 27 septembre 2018 impartissant un délai au recourant au 18 octobre 2018 pour lui faire part de ses éventuelles observations et joindre toutes pièces utiles ; Attendu que par courrier du 16 octobre 2018, le conseil du recourant a indiqué que ce dernier retirait son opposition considérée comme un recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Marie NIERMARÉCHAL Raphaël MARTIN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2879/2018