Withdrawal of Appeal in Compensation Fund Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a cantonal compensation fund's decision on objection to the social insurance chamber of the Court of Justice. The court determined that under administrative procedural law, the withdrawal of an appeal terminates the proceedings. Consequently, having received notification that the appellant formally withdrew their appeal via a letter dated November 8, 2015, the court officially acknowledged the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll, with no fees charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 89 al. 1 LPA, aucun émolument n'est perçu; Withdrawal of Appeal in Compensation Fund Case: The court determined that under administrative procedural law, the withdrawal of an appeal terminates the proceedings. Consequently, having received notification that the appellant formally withdrew their appeal via a letter dated November 8, 2015, the court officially acknowledged the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll, with no fees charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court took note of the withdrawal of the appeal, which terminates the procedure according to this article.
The court ordered that no fee be collected.
Texte complet
A/2535/2015
### [ATAS/969/2015](/apps/decis/fr/atas/show/1971555) du 14.12.2015 ( AVS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2015/0009/ATAS_000969_2015_A_2535_2015.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2535/2015 ATAS/969/2015 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
--- · Arrêt du 14 décembre 2015 6ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GenÈve · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, service juridique, sise rue des Gares 12, GenÈve · intimée
Vu en fait la décision sur opposition du 29 juin 2015 de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) ;
Vu le recours du 20 juillet 2015 de Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), interjeté contre ladite décision auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ;
Vu la réponse du 20 août 2015 de la caisse ;
Vu le courrier du 19 octobre 2015 de la caisse, en réponse à la demande de la chambre de céans ;
Vu le courrier du 8 novembre 2015 de l'assuré déclarant retirer « l’opposition que je me suis permis d’adresser à votre autorité »;
Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ;
Qu'en l'espèce le recours ayant été retiré selon le courrier du recourant du 8 novembre 2015, il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Au fond :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Dit qu'aucun émolument n'est perçu.![endif]>![if>
La greffière Alicia PERRONE · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le