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ATAS/969/2009 • CJ GE ATAS/969/2009 Généré par l'IA

Social Insurance Appeal Mootness and Costs Award

Numéro de cause ATAS/969/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal against a decision by the cantonal social insurance office denying disability benefits. During the appeal process, the office issued a new decision on the same day it was required to respond, which annulled the original decision and ordered the case to be returned for further investigation and a new ruling. The Court consequently declared the appeal moot because the original contested decision was withdrawn, but awarded the appellant costs and disbursements because the initial appeal successfully compelled a favorable action from the insurer, justifying reimbursement under federal law even when the procedure becomes moot.

Regeste Legislator

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Art. 53 al. 2 LPGA, art. 61 let. g de la LPGA; Social Insurance Appeal Mootness and Costs Award: During the appeal process, the office issued a new decision on the same day it was required to respond, which annulled the original decision and ordered the case to be returned for further investigation and a new ruling. The Court consequently declared the appeal moot because the original contested decision was withdrawn, but awarded the appellant costs and disbursements because the initial appeal successfully compelled a favorable action from the insurer, justifying reimbursement under federal law even when the procedure becomes moot.

Mots-clés

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remboursement de frais d'assurance prestation d'assurance sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales remboursement de l'assurance-invalidité frais d'enquête pénale assurance d'invalidité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 53 al. 2 LPGA

Used to establish that the insurer was able to reconsider the decision, leading to the appeal becoming moot.

art. 61 let. g de la LPGA

Cited as the basis for awarding costs and expenses to the appellant who obtained the desired outcome (the reconsideration/cancellation of the initial decision).

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Texte complet

A/1879/2009

### [ATAS/969/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963260) du 29.07.2009 ( AI ) , SANS OBJET

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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1879/2009 ATAS/969/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1 du 29 juillet 2009

En la cause

Madame A_________, domiciliée aux Avanchets, représentée par ASSUAS, Association suisse des assurés · recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, Genève · intimé

Attendu en fait que par décision du 30 avril 2009, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI) a informé MadameA_________, née en 1967, que sa demande était rejetée ;

Que l'assurée, représentée par l'ASSUAS, Association suisse des assurés, a interjeté recours le 29 mai 2009 contre ladite décision ; qu'elle persiste à demander l'octroi d'une rente entière ;

Qu'invité à se déterminer, l'OCAI a, le 29 juin 2009, communiqué au Tribunal de céans copie de sa décision du même jour annulant et remplaçant celle du 30 avril 2009, et prononçant le renvoi de la cause pour compléter l'instruction et nouvelle décision ;

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20) ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Que conformément à l'art. 53 al. 2 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ;

Qu'il convient de prendre acte de la nouvelle décision et de constater que le recours devient dès lors sans objet ;

Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige ;

Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, consid. 2b) ;

Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que la recourante a obtenu que soient adoptées ses conclusions ;

Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 500 fr.;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Prend acte de la décision de l'OCAI du 29 juin 2009 annulant celle du 3 avril 2009 et prononçant le renvoi de la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

Déclare le recours sans objet.

Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 500 fr., à titre de participation à ses frais et dépens.

Renonce à percevoir un émolument.

La greffière Marie-Louise QUELOZ · La Présidente Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le