Cantonal Social Insurance Tribunal of Geneva v. French Unemployment Benefits Recipient Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cantonal Social Insurance Tribunal of Geneva addressed an appeal filed by an individual residing in France against a decision by the Cantonal Unemployment Insurance Fund that denied unemployment benefits. The court first confirmed its jurisdiction over disputes related to compulsory unemployment insurance law. However, the proceedings were terminated when the appellant, having since received unemployment benefits from the French authorities starting in May 2008, formally withdrew the appeal via correspondence dated August 26, 2008, leading the Tribunal to acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll while declaring the procedure free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IACantonal Social Insurance Tribunal of Geneva v. French Unemployment Benefits Recipient Withdrawal: The court first confirmed its jurisdiction over disputes related to compulsory unemployment insurance law. However, the proceedings were terminated when the appellant, having since received unemployment benefits from the French authorities starting in May 2008, formally withdrew the appeal via correspondence dated August 26, 2008, leading the Tribunal to acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll while declaring the procedure free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the Court's jurisdiction over the dispute concerning unemployment insurance law.
Cited as the basis for the jurisdiction of the Court over unemployment insurance law disputes.
Texte complet
A/2027/2008
### [ATAS/967/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961921) du 02.09.2008 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0009/ATAS_000967_2008_A_2027_2008.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2027/2008 ATAS/967/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 2 septembre 2008
En la cause
Madame F__________, domiciliée à COLLONGES, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître FARDEL Nicolas · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2 · intimée
Attendu en fait que par décision du 25 mars 2008, confirmée sur opposition le 8 mai 2008, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE (ci-après la caisse) a rejeté la demande d'indemnité de l'assurance-chômage déposée par Madame Christie F__________, domiciliée en France ;
Que l'intéressée, représentée par Maître Nicolas FARDEL, avocat, membre du Barreau valaisan, a interjeté recours le 6 juin 2008 contre la décision sur opposition ;
Que dans sa réponse du 8 août 2008, la caisse a conclu au rejet du recours ;
Que par courrier du 26 août 2008, l'intéressée, ayant perçu des autorités françaises le versement des indemnités de chômage (ASSEDIC) depuis mai 2008, a déclaré retirer son recours ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours a été retiré ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Marie-Louise QUELOZ · La Présidente Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le