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ATAS/966/2015 • CJ GE ATAS/966/2015 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case

Numéro de cause ATAS/966/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal against the decision on opposition issued by the Cantonal Disability Insurance Office, but subsequently informed the Social Insurance Chamber of the Court of Justice that she was withdrawing the appeal. The court reasoned that according to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of an appeal terminates the proceedings, and therefore the court acknowledged the withdrawal and struck the case from the record.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case: The court reasoned that according to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of an appeal terminates the proceedings, and therefore the court acknowledged the withdrawal and struck the case from the record.

Mots-clés

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procédure en assurances sociales assurance d'invalidité retrait de l'opposition suppression de la prestation d'assurance nouvelle demande de prestations d'invalidité procédure d'opposition
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A/1817/2022
Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case
A/3410/2016
Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case
A/93/2011
Withdrawal of Appeal Regarding Disability Insurance Decision
A/4473/2006
Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case
A/3150/2011
Withdrawal of Appeal Against Disability Insurance Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10)

Cited as the legal basis for concluding that the withdrawal of the appeal ends the procedure.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1504/2015 ATAS/966/2015

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 14 décembre 2015 6ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à CHÂTELAINE recourante

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu en fait la décision sur opposition du 30 mars 2015 de l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) ; Vu le recours déposé par Madame A______ (ci-après : la recourante), reçu par la chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 8 mai 2015 ; Vu la réponse de l’OAI du 15 juillet 2015 ; Vu le courrier du 30 octobre 2015, confirmé le 13 novembre 2015, par lequel la recourante informe la chambre de céans qu’elle retire son recours ; Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que la recourante a déclaré, les 30 octobre et 13 novembre 2015 retirer son recours ; Qu’il convient en conséquence d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Alicia PERRONE Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1504/2015