Insured Person v. Insurance Entity (Causal Link Investigation)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision that denied coverage for health issues beginning in August 2007, asserting they were not causally linked to a June 2007 accident; however, the opposing insurance entity partially acquiesced to the appeal by agreeing to nullify the prior decisions and conduct a supplementary investigation to clarify the causal link, leading the Cantonal Social Insurance Tribunal to accept jurisdiction, nullify the original decisions based on the insurer's agreement, and award the appellant costs and expenses because the appeal achieved the desired outcome of further investigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 61 let. g de la LPGA; Insured Person v. Insurance Entity (Causal Link Investigation): Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the right to reimbursement of costs and legal fees to the appellant who is successful, as applied in order 3.
This article establishes the jurisdiction of the Cantonal Social Insurance Tribunal to hear disputes related to the LAA, which justifies the court's competence.
This provision is cited to inform the parties of their right to appeal the decision to the Federal Tribunal via an appeal in public law.
Texte complet
A/2166/2008
### [ATAS/966/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961919) du 02.09.2008 ( LAA ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0009/ATAS_000966_2008_A_2166_2008.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2166/2008 ATAS/966/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 2 septembre 2008
En la cause
Monsieur P_________, domicilié à COINTRIN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître RUDERMANN Michael · recourant
Contre
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, SUVA, Rechtsabteilung, sise Fluhmattstrasse 1 case postale 4358, 6002 LUCERNE · intimée
Attendu en fait que par décision du 26 février 2008, confirmée sur opposition le 14 mai 2008, la CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, SUVA (ci-après SUVA) a refusé de prendre en charge les troubles présentés par Monsieur P_________ et ayant nécessité des soins à compter du 20 août 2007, au motif qu'ils n'étaient pas en relation de causalité pour le moins probable avec l'accident subi le 19 juin 2007 ;
Que l'intéressé, représenté par Maître Michaël RUDERMANN, a interjeté recours le 16 juin 2008 contre ladite décision ;
Qu'invitée à se déterminer, la SUVA a, dans sa réponse du 25 août 2008, partiellement acquiescé au recours en ce sens qu'elle a accepté d'annuler la décision entreprise et de procéder à une instruction complémentaire afin d'éclaircir la question du lien de causalité entre l'atteinte à la santé litigieuse et l'événement du 19 juin 2007 ;
Que ce courrier a été transmis à l'assuré ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 5 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu'il convient de prendre acte de ce que la SUVA entend annuler la décision litigieuse et procéder à une instruction complémentaire afin d'éclaircir la question du lien de causalité entre l'atteinte à la santé et l'événement du 19 juin 2007 ;
Qu'il se justifie dès lors d'annuler les décisions litigieuses des 26 février et 14 mai 2008 ;
Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ;
Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, consid. 2b) ;
Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que le recourant a obtenu que soient adoptées ses conclusions ;
Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 800 fr.;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. Prend acte de ce la SUVA accepte d'annuler la décision entreprise et de procéder à une instruction complémentaire afin d'éclaircir la question du lien de causalité entre l'atteinte à la santé litigieuse et l'événement du 19 juin 2007 ;
Annule les décisions des 26 février et 14 mai 2008.
Condamne l’intimée à verser au recourant la somme de 800 fr., à titre de participation à ses frais et dépens.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Marie-Louise QUELOZ · La Présidente Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le