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ATAS/965/2016 • CJ GE ATAS/965/2016 Généré par l'IA

Compensation Fund Withdraws Request to Lift Stay of Execution

Numéro de cause ATAS/965/2016
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A compensation fund filed a request for the lifting of a stay of execution against an individual, but subsequently withdrew this request. The court took note of the withdrawal of the request for the lifting of the stay of execution and ordered the case to be removed from the court roll.

Regeste Legislator

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Compensation Fund Withdraws Request to Lift Stay of Execution: Vu la requête de mainlevée, poursuite N°1______, déposée auprès de la Cour de céans par la caisse de compensation des entrepreneurs le 3 octobre 2016 contre Monsieur A______; Vu la réponse de ce dernier du 2 novembre 2016 ; Vu le courrier du 3 novembre 2016 par lequel la caisse de compensation a retiré sa requête de mainlevée ; Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

Mots-clés

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fonds de compensation réquisition de continuer la poursuite suspension de l'expulsion sursis à l'emprisonnement désistement d'action saisie de fonds
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C/18059/2008
Stay of Execution Granted Pending Appeal of Cost Order
C/14500/2012
Case Concerning Restitution of Appeal Deadline and Stay of Execution
A/2321/2021
Appeal Withdrawal Due to Fund Grant of Request
C/14312/2024
Appellant Granted Stay of Execution Pending Appeal of Payment Order
C/3732/2016
Appeal on Admissibility with Withdrawn Stay Request

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3392/2016 ATAS/965/2016

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 17 novembre 2016 3ème Chambre

En la cause

CAISSE DE COMPENSATION DES ENTREPRENEURS, Agence vaudoise 66.1 sise route Ignace Paderewski 2, recourante TOLOCHENAZ

contre

Monsieur A______, domicilié c/o B______ à GENÈVE intimé

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la requête de mainlevée, poursuite N°1______, déposée auprès de la Cour de céans par la caisse de compensation des entrepreneurs le 3 octobre 2016 contre Monsieur A______; Vu la réponse de ce dernier du 2 novembre 2016 ; Vu le courrier du 3 novembre 2016 par lequel la caisse de compensation a retiré sa requête de mainlevée ; Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait de la demande de mainlevée.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3392/2016