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ATAS/964/2019 • CJ GE ATAS/964/2019 Généré par l'IA

Insured Wins Appeal for Unreduced Disability Benefits and Recovers Legal Costs

Numéro de cause ATAS/964/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured person appealed an insurer's decision to reduce disability benefits by half based on a finding that the insured participated in a brawl, as evidenced by a police report; however, after the Federal Tribunal overturned a previous appellate ruling and determined the insured was entitled to unreduced benefits, the appellate court, having been directed to rule on costs, found that the appealing insured party, having succeeded, was entitled to costs and awarded CHF 2,900 as compensation for legal expenses, fixed based on the case proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

CHF 2'900.-; Insured Wins Appeal for Unreduced Disability Benefits and Recovers Legal Costs: An insured person appealed an insurer's decision to reduce disability benefits by half based on a finding that the insured participated in a brawl, as evidenced by a police report; however, after the Federal Tribunal overturned a previous appellate ruling and determined the insured was entitled to unreduced benefits, the appellate court, having been directed to rule on costs, found that the appealing insured party, having succeeded, was entitled to costs and awarded CHF 2,900 as compensation for legal expenses, fixed based on the case proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'invalidité de l'assuré réduction de la prestation d'assurance régime d’indemnisation assurance de protection juridique renaissance de la qualité d'assuré assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
CHF 2'900.-
The court ordered the opposing party to pay the appellant CHF 2'900.- as indemnity for costs.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
8C_193/2019
Insured's Right to Repossession Supersedes Brawl Exclusion in Calculating Accident Benefits
Généré par l'IA
A/4587/2019
Insured Partially Prevails in Disability Benefit Appeal; Awarded Costs and Fees
A/500/2017
Insured Partially Succeeds Against Insurer; Legal Costs Awarded
A/3471/2007
Insured Prevails in Disability Benefit Appeal; Cantonal Court Awards Costs
A/360/2021
Insurance Disability Benefits Appeal Settlement
A/1440/2022
Insured Party's Appeal of Disability Benefit Award and Related Costs Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CHF 2'900.-

The court ordered the opposing party to pay the appellant CHF 2'900.- as indemnity for costs.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2801/2017 ATAS/964/2019

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 28 octobre 2019 10ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié c/o à CONFIGNON, mais élisant recourant domicile en l'Etude de Me Philippe JUVET, son curateur

contre

HELSANA ACCIDENTS SA, LAUSANNE intimée

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Jean-Pierre WAVRE et Willy KNOPFEL , Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision sur opposition du 29 mai 2017, rendue par HELSANA ACCIDENTS SA à l'encontre de Monsieur A______, l’assurance ayant rejeté les oppositions et confirmé les décisions des 7 mars 2014, 30 septembre 2015 et 25 novembre 2016, considérant qu’au vu du rapport de police du 11 novembre 2013 reçu le 20 janvier 2014, l’assuré avait participé à une rixe au sens du droit des assurances sociales, de sorte que la réduction de 50% était justifiée ; Vu le recours du 27 juin 2017 de l’assuré, représenté par son curateur par ailleurs avocat, contre la décision sur opposition précitée, concluant sous suite de frais et dépens, préalablement, à la suspension de la procédure jusqu’à droit connu dans la procédure pénale et, principalement, à l’annulation de la décision sur opposition en tant qu’elle confirme les décisions des 7 mars 2014, 30 septembre 2015 et 25 novembre 2016 réduisant par moitié les prestations d’assurance. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause à l’assurance pour nouvelle décision, laquelle devait constater son droit à des prestations pleines et entières ; Vu la réponse du 5 juillet 2018, l’intimée concluant au rejet du recours ; Vu les écritures complémentaires des parties ; Vu l'arrêt de la chambre de céans du 18 février 2019 (ATAS 127/2019) ; Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 1er octobre 2019 (8C_193/2019, annulant cet arrêt, modifiant la décision sur opposition en ce sens que l'assuré a droit à des prestations non réduites et renvoyant la cause à la chambre de céans pour statuer sur les dépens ; Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat ; Que la chambre de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ; Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à CHF 2'900.- .

A/2801/2017

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Condamne HELSANA ACCIDENTS SA à verser au recourant une indemnité de CHF 2'900.- à titre de dépens.

La greffière Le président

Florence SCHMUTZ Mario-Dominique TORELLO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2801/2017