Appeal Moot Due to Cancellation of Contested Decisions
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a rectified contribution statement issued by the interprofessional social insurance fund, but the fund subsequently cancelled both the decision confirming the objection and the rectified statement, indicating a new decision would be issued. Consequently, the court acknowledged the cancellation of the contested decisions and ruled that the appeal was moot, ordering the case to be removed from the register with costs compensated between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Moot Due to Cancellation of Contested Decisions: Consequently, the court acknowledged the cancellation of the contested decisions and ruled that the appeal was moot, ordering the case to be removed from the register with costs compensated between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court compensated the costs (dépens) in the final order.
Texte complet
A/2459/2008
### [ATAS/962/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961915) du 03.09.2008 ( AVS ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0009/ATAS_000962_2008_A_2459_2008.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2459/2008 ATAS/962/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 3 septembre 2008
En la cause
X_________SA, domiciliée à GENEVE , comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Franklin WOODTLI · recourante
contre
FER CIAM 106.1, sise rue de St-Jean 98, GENEVE · intimée
Vu la décision sur opposition de la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des entreprises romandes FER CIAM 106.1 (ci-après FER CIAM) du 9 juin 2008 confirmant sa décision du 6 mars 2008, soit un décompte rectificatif, notifiée à X_________SA;
Vu le recours interjeté par la société par l'intermédiaire de son conseil, Me Jean-Franklin WOODTLI, le 4 juillet 2008 ;
Vu le courrier de la FER CIAM du 7 août 2008 par lequel elle indique qu'elle annule la décision sur opposition du 9 juin 2008 ainsi que sa décision de décompte rectificatif du 6 mars 2008 et qu'une nouvelle décision sera rendue;
Vu le courrier de Me WOODTLI du 21 août 2008 qui confirme que la cause est devenue sans objet et demande au Tribunal de classer la procédure, sans frais et dépens compensés;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant
Donne acte à la FER CIAM de ce qu'elle annule sa décision sur opposition du 9 juin 2008 ainsi que sa décision du 6 mars 2008.
Dit que le recours est sans objet.
Compense les dépens.
Raye la cause du rôle.
La greffière : Isabelle CASTILLO · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le