Appeal Against Social Insurance Contribution Assessment Rendered Moot by Authority's Cancellation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a social insurance authority's rectified contribution assessment and subsequent decision on opposition. During the appeal process, the authority voluntarily cancelled both the rectified assessment and the opposition decision, indicating a new decision would be issued, which rendered the appeal moot. Consequently, the court acknowledged the cancellation, declared the appeal without object, and compensated the legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Social Insurance Contribution Assessment Rendered Moot by Authority's Cancellation: During the appeal process, the authority voluntarily cancelled both the rectified assessment and the opposition decision, indicating a new decision would be issued, which rendered the appeal moot. Consequently, the court acknowledged the cancellation, declared the appeal without object, and compensated the legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited implicitly through the decision to compensate costs ('Compense les dépens').
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2462/2008 ATAS/961/2008
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 3 septembre 2008
En la cause
X_________ SA, domiciliée GENEVE , comparant avec élection recourante de domicile en l'étude de Maître Jean-Franklin WOODTLI
contre
FER CIAM 106.1, sise rue de St-Jean 98, GENEVE intimée
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Teresa SOARES et Olivier LEVY, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition de la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des entreprises romandes FER CIAM 106.1 (ci-après FER CIAM) du 9 juin 2008 confirmant sa décision du 6 mars 2008, soit un décompte rectificatif, notifiée à X_________ SA;
Vu le recours interjeté par la société par l'intermédiaire de son conseil, Me Jean- Franklin WOODTLI, le 4 juillet 2008 ;
Vu le courrier de la FER CIAM du 7 août 2008 par lequel elle indique qu'elle annule la décision sur opposition du 9 juin 2008 ainsi que sa décision de décompte rectificatif du
6 mars 2008 et qu'une nouvelle décision sera rendue;
Vu le courrier de Me WOODTLI du 21 août 2008 qui confirme que la cause est devenue sans objet et demande au Tribunal de classer la procédure, sans frais et dépens compensés;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant
1. Donne acte à la FER CIAM de ce qu'elle annule sa décision sur opposition du 9 juin 2008 ainsi que sa décision du 6 mars 2008.
2. Dit que le recours est sans objet.
3. Compense les dépens.
4. Raye la cause du rôle.
La greffière : La Présidente :
Isabelle CASTILLO Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/2462/2008