Payment Claim Withdrawal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed a payment claim against the insurer on November 11, 2013, but subsequently informed the court on December 23, 2013, that the disputed amount had been paid by their employer, leading to the withdrawal of the claim. The court formally acknowledged the withdrawal of the payment demand and ordered the case to be removed from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Payment Claim Withdrawal: The court formally acknowledged the withdrawal of the payment demand and ordered the case to be removed from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the implicitly mentioned costs section, although not explicitly detailed in the final numbered orders, standard procedure for concluded cases.
Texte complet
A/3647/2013
### [ATAS/96/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1969338) du 16.01.2014 ( LCA ) , RETIRE [](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0000/ATAS_000096_2014_A_3647_2013.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3647/2013 ATAS/96/2014 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 16 janvier 2014 3ème Chambre
En la cause
Monsieur B__________, domicilié à ANNEMASSE, FRANCE · recourant contre CSS ASSURANCE, Droit & Compliance, Tribschenstrasse 21, LUCERNE · intimée Vu la demande en paiement du 11 novembre 2013 introduite par Monsieur B__________ contre CSS ASSURANCE, Vu la réponse de cette dernière du 11 décembre 2013, Attendu que par écriture du 23 décembre 2013, le demandeur a informé la Cour de céans qu’ayant obtenu satisfaction suite au versement du montant litigieux par son employeur, il retirait sa demande en paiement, Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande en paiement.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SECHAUD · La Présidente : Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le