Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/957/2021 • CJ GE ATAS/957/2021 Généré par l'IA

Suspension of Insurance Proceedings Pending Civil Litigation Outcome

Numéro de cause ATAS/957/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court joined two appeals filed by an insured against the cantonal employment office concerning identical facts and, pursuant to administrative procedure law, suspended the insurance proceedings because their outcome depended on a civil matter concerning a payment claim filed by the insured against their former employer before the Labor Court. The court decided to suspend the current proceedings until a final ruling is reached in the related Labor Court case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 14 LPA, Art. 42 LTF; Suspension of Insurance Proceedings Pending Civil Litigation Outcome: The court decided to suspend the current proceedings until a final ruling is reached in the related Labor Court case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure contentieuse civile procédure pendante suspension de la prestation d'assurance cumul d'actions ordre de paiement litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10)

Used to order the joinder of the two cases into a single procedure.

art. 14 LPA

Used to suspend the proceedings until the outcome of the case pending before the Labour Court is known.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited to inform the parties of their right to appeal the interlocutory decision to the Federal Tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/1665/2021

### [ATAS/957/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2801116) du 17.09.2021 ( CHOMAG )

[![Pdf](data:image/png;base64,iVBORw0KGgoAAAANSUhEUgAAACAAAAAgCAMAAABEpIrGAAABBVBMVEUAAAA9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKGaDsL5AAAAVnRSTlMAAQIDBAYICgsOExQVFxobHB0eIyotLjAyMzc5PD0/QEVJS01UVlddXmdwcXV5foWGjJSYmp2eoKOlqrCytLW3ubq8wMPKzM7T1eDi5Obp6+3x8/f5/ROqjl4AAAD9SURBVDjLfdNpUwIxDAbgtLsVPJBDRRGUywN1QRRELgXlFJQVkfz/nyLdkaFDS95vmTydzjQpAFzgetwcAyU/qKfJFYAoVL+oYyN84RQQ/hG2OAVgIdoWBaR4tyggRYdTQIobHdhevSdkYjjVQMQ9B5isnkOsg3QhCXAyIUD/1PCCCojiEQ22MUQDhgEahPCWBk5ttkUBa7Z7XaVA9hVYvcg2AvZ1AMC7g/hZOhEwgUzTOnSGn5U+ug+VKx3Y38Pn1I5cgv38xziqgeBjWd1U7Yq7xq8PCFBw3jJAgHCv+AQUOJ6XOAlAbxtnYQamv/kf2wOXG/v3yyEKc7zzfy61YB0tdylvAAAAAElFTkSuQmCC)](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0009/ATAS_000957_2021_A_1665_2021.pdf)

rÉpublique et · canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1665/2021 ATAS/957/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt incident du 17 septembre 2021 4ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié ______, à COLLONGE-BELLERIVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Daniela LINHARES · recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, GENÈVE · intimé

Vu les recours interjetés le 11 mai 2021 par Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant) contre les décisions sur opposition des 8 et 9 avril 2021 de l’office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE ou l’intimée) ;

Vu les écritures des parties et les pièces produites ;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 25 août 2021 ;

Attendu que conformément à l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune ;

Que les faits des deux causes concernent une situation identique ;

Qu’il se justifie par conséquent de joindre les causes en une seule et même procédure ;

Qu’aux termes de l’art. 14 LPA, la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ;

Que le recourant a déposé une demande en paiement à l’encontre de son ex-employeur par-devant le Tribunal des Prud’hommes (C/1______) ;

Qu’en l’espèce, il se justifie de suspendre la présente procédure car son sort dépend dans d’une question qui doit être tranchée par le Tribunal des Prud’hommes.

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant sur incident

Préalablement :

1. Ordonne la jonction des causes A/1665/2021 et A/1666/2021 sous A/1665/2021.

Cela fait :

2. Suspend l'instance en application jusqu’à droit connu dans la procédure C/1______ pendante par-devant le Tribunal des Prud’hommes.

3. Réserve la suite de la procédure.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le