Appeal Regarding Refusal of Social Insurance Benefits Withdrawn
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision by the Cantonal Employment Office that refused social insurance benefits to an individual for the period between February 1st and April 30th, 2012. The appellate court took note of the appellant's subsequent withdrawal of the appeal via a letter dated July 24, 2012, and consequently struck the case from the roll, clarifying that the proceedings did not cover any later period for which the appellant might seek future benefits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Regarding Refusal of Social Insurance Benefits Withdrawn: The appellate court took note of the appellant's subsequent withdrawal of the appeal via a letter dated July 24, 2012, and consequently struck the case from the roll, clarifying that the proceedings did not cover any later period for which the appellant might seek future benefits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to inform the parties about the possibility of filing a public law appeal with the Federal Tribunal against the present ruling.
Texte complet
A/1881/2012
### [ATAS/957/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967455) du 08.08.2012 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0009/ATAS_000957_2012_A_1881_2012.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1881/2012 ATAS/957/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 8 août 2012 9ème Chambre
En la cause
Monsieur A__________, domicilié à Vernier · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève · intimé
Vu la décision sur opposition de l'Office cantonal de l'emploi du 25 mai 2012 refusant toute prestation à Monsieur A__________ pour la période du 1er février au 30 avril 2012 ;
Vu le recours formé par ce dernier contre cette décision ;
Vu la détermination de l'Office cantonal de l'emploi, concluant au rejet du recours ;
Vu le courrier du 24 juillet 2012 par lequel le recourant déclare retirer son recours ;
Attendu qu'il convient ainsi de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle ;
Qu'à toutes fins utiles, l'attention du recourant est attirée sur le fait que s'il souhaite, comme il l'a laissé entendre dans son recours, réclamer des prestations à partir du 15 mai 2012, il lui appartient de solliciter une décision de l'intimé, la présente procédure n'ayant pas pour objet la période postérieure au 30 avril 2012.
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Brigitte BABEL · La Présidente Florence KRAUSKOPF
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le