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ATAS/957/2009 • CJ GE ATAS/957/2009 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action Following Settlement, Case Struck from Roll

Numéro de cause ATAS/957/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute initiated by a claimant against an insurer following a payment request, the parties reached an out-of-court settlement, leading the claimant to formally withdraw the action. The Court acknowledged the withdrawal of the claim and consequently struck the case from the roll, thereby concluding the proceedings which had previously involved jurisdictional challenges and a referral to the Federal Tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 686 al. 1 CPC; Claimant Withdraws Action Following Settlement, Case Struck from Roll: The Court acknowledged the withdrawal of the claim and consequently struck the case from the roll, thereby concluding the proceedings which had previously involved jurisdictional challenges and a referral to the Federal Tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction action en paiement assureur différend commercial compensation de créances épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 686 al. 1 CPC
The decision notes the withdrawal of the claim, which is the basis for closing the case.
Généré par l'IA
A/220/2013
Claimant Withdrawal and Case Striking After Settlement
A/2536/2019
Claimant Withdrawal Following Settlement
A/1329/2023
Claimant Withdrawal of Payment Claim Following Settlement
A/477/2013
Claimant Withdrawal After Settlement of Insurance Dispute
A/278/2013
Claimant Withdrawal of Payment Claim Against Insurer Due to Settlement Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 686 al. 1 CPC

The decision notes the withdrawal of the claim, which is the basis for closing the case.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/247/2008 ATAS/957/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3 du 9 juillet 2009

En la cause

Monsieur A_________, domicilié à GENEVE, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître BONNEFOUS Philippe

contre

NATIONALE SUISSE VIE SA, Wuhrmattstrasse 19, 4103 intimé BOTTMINGEN, Bâle-Campagne, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître LACHAT David

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la demande en paiement déposée en date du 25 janvier 2008 par Monsieur A_________ (ci-après : le demandeur) LA NATIONALE SUISSE VIE SA (ci-après la défenderesse);

Vu l'arrêt incident du 2 octobre 2008 aux termes duquel le Tribunal de céans a admis sa compétence;

Vu le recours en matière de droit public déposé par la défenderesse auprès du Tribunal fédéral en date du 7 novembre 2008;

Vu l'arrêt incident du Tribunal de céans du 28 novembre 2008 suspendant la procédure dans l’attente de l'issue de l’arrêt du Tribunal fédéral;

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 30 mars 2009 rejetant le recours de la défenderesse;

Vu l'ordonnance de reprise de l'instruction du 17 avril 2009;

Vu le courrier adressé par les parties au Tribunal de céans en date du 15 juin 2009 expliquant qu’elles avaient trouvé un accord et qu’en conséquence, le demandeur retirait son action et demandait la compensation des dépens;

Attendu qu'il convient de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Yaël BENZ Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/247/2008