Withdrawal of Social Insurance Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by an individual against a decision from the national accident insurance fund, following an initial objection ruling. After the appeal was lodged and the opposing party responded, the appellant subsequently informed the court via their counsel that they were renouncing their initial opposition and thereby withdrawing the appeal. Consequently, the Cantonal Social Insurance Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Withdrawal of Social Insurance Appeal: After the appeal was lodged and the opposing party responded, the appellant subsequently informed the court via their counsel that they were renouncing their initial opposition and thereby withdrawing the appeal. Consequently, the Cantonal Social Insurance Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for informing the parties about their right to appeal to the Federal Tribunal using the form of a public law appeal.
Cited regarding the conditions for submitting the appeal brief electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/2430/2007
### [ATAS/957/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960526) du 11.09.2007 ( LAA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0009/ATAS_000957_2007_A_2430_2007.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2430/2007 ATAS/957/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 11 septembre 2007
En la cause
Madame B__________, domiciliée , 74520 CHENEX, FR, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MEMBREZ François · recourante
contre
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, Fluhmattstrasse 1, 6002 LUCERNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître FAVRE Marc-Etienne · intimée
Vu la décision sur opposition du 16 mai 2007 de la CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE ACCIDENTS (SUVA);
Vu le recours du 18 juin 2007 de Madame B__________;
Vu la réponse du 25 juillet 2007 déposée par Maître Marc-Etienne FAVRE agissant pour le compte de la SUVA;
Vu le courrier du 31 août 2007 de Maître MEMBREZ agissant pour le compte de la recourante, indiquant que celle-ci renonçait à son opposition, et par conséquent, retirait son recours;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Yaël BENZ · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le