Cantonal Social Insurance Tribunal Awards Costs Following Federal Tribunal Remand
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior ruling that was partially annulled by the Federal Tribunal, the Cantonal Social Insurance Tribunal considered the appeal concerning an initial decision by the Cantonal Office of Disability Insurance. The Tribunal ruled that since the appellant obtained a favorable outcome in the preceding litigation, they were entitled to costs and attorney's fees, which the court fixed at 2,000 Swiss Francs based on the number of written submissions, hearings, and procedural steps undertaken.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 68 al. 1 LTF; Cantonal Social Insurance Tribunal Awards Costs Following Federal Tribunal Remand: The Tribunal ruled that since the appellant obtained a favorable outcome in the preceding litigation, they were entitled to costs and attorney's fees, which the court fixed at 2,000 Swiss Francs based on the number of written submissions, hearings, and procedural steps undertaken.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the basis for ordering the losing party (OCAI) to pay the winning party (the appellant) an indemnity for costs (dépens).
Texte complet
A/3212/2005
### [ATAS/954/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960523) du 11.09.2007 ( AI ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0009/ATAS_000954_2007_A_3212_2005.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3212/2005 ATAS/954/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 11 septembre 2007
En la cause
Monsieur M___________, domicilié , 1219 LE LIGNON, représenté par CAP Protection Juridique Me Jean-Martin DROZ · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de Lyon 97;Case postale 425, 1211 GENEVE 13 · intimé
Vu la décision sur opposition du 27 juillet 2005 rendue par l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après : OCAI);
Vu le recours du 14 septembre 2005 du recourant, la réponse du 14 octobre 2005 de l'OCAI, et les écritures complémentaires des parties;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 22 novembre 2005;
Vu l'arrêt du Tribunal de céans du 9 mai 2006;
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 8 juin 2006, annulant partiellement cet arrêt, et priant le Tribunal de céans de statuer sur les dépens ;
Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat ;
Que le Tribunal de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ;
Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 2'000 fr.
\*\*\
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Condamne l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE à verser au recourant une indemnité de 2'000 frs. à titre de dépens.
La greffière Yaël BENZ · La présidente Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le