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ATAS/953/2019 • CJ GE ATAS/953/2019 Généré par l'IA

Curator's Appeal Withdrawn Due to Estate Renunciation Following Appellant's Death

Numéro de cause ATAS/953/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal filed by the curator of an individual against a decision regarding complementary benefits issued by the relevant service, where the appellant subsequently passed away. The executorial body for the estate subsequently informed the court that the estate mass renounced the appeal initiated by the deceased. Consequently, the Social Insurance Chamber accepted the withdrawal of the appeal and struck the matter from the court roll, concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Curator's Appeal Withdrawn Due to Estate Renunciation Following Appellant's Death: The executorial body for the estate subsequently informed the court that the estate mass renounced the appeal initiated by the deceased. Consequently, the Social Insurance Chamber accepted the withdrawal of the appeal and struck the matter from the court roll, concluding the proceedings.

Mots-clés

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succession du de cujus révocation de rentes sociales levée de curatelle destitution d'exécuteur testamentaire prestation d'assurance rente de veuf

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This provision, although not explicitly cited, governs the general principle of costs distribution for federal court decisions, which the court implicitly follows when ruling on the continuation/termination of the proceedings without specific cost orders mentioned in the dispositive.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2846/2018 ATAS/953/2019

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 17 octobre 2019 3ème Chambre

En la cause

Succession de feue Mme A______ p.a. Office des faillites recourante route de Chêne 54, GENÈVE

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS - SPC, sis route de Chêne 54, GENÈVE intimé

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition rendue 21 juin 2018 par le Service des prestations complémentaires concernant Madame A______ ; Vu le recours interjeté le 23 août 2018 par le Service de protection de l’adulte, curateur de Madame A______ ; Vu la réponse de l’intimé du 13 septembre 2018 ; Vu le décès de la recourante, survenu en date du ______ 2019 ; Vu la suspension de la cause en date du 11 juin 2019 ; Attendu que, par courrier du 26 septembre 2019, l’Office cantonal des faillites, exécuteur testamentaire de feue la recourante a informé la Cour de céans que la masse renonçait au recours interjeté par la défunte ; Qu’il convient de reprendre l’instance, de prendre acte de la volonté de la masse successorale et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente

Marie-Catherine SÉCHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2846/2018