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ATAS/953/2016 • CJ GE ATAS/953/2016 Généré par l'IA

Employer Withdraws Employment Dispute Appeal After Clarification

Numéro de cause ATAS/953/2016
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An employer challenged a decision made by the cantonal employment office regarding a dispute, filing an appeal after an initial opposition ruling. During a personal appearance hearing, the employer informed the court that following clarifications and assurances provided by the employment office, they were withdrawing their appeal, leading the Social Insurance Chamber to acknowledge the withdrawal and strike the case from the court roll.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Employer Withdraws Employment Dispute Appeal After Clarification: During a personal appearance hearing, the employer informed the court that following clarifications and assurances provided by the employment office, they were withdrawing their appeal, leading the Social Insurance Chamber to acknowledge the withdrawal and strike the case from the court roll.

Mots-clés

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litige d'assurances sociales retrait de l'opposition conflits du travail retrait des conclusions civiles changement d'emploi audition personnelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

The decision does not explicitly cite procedural or substantive grounds in the dispositive, but in Swiss procedure, the costs follow the outcome, often impliedly related to the article governing costs.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2338/2016 ATAS/953/2016

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 22 novembre 2016 2ème Chambre

En la cause

A_______ SA, sis à GENÈVE, comparant avec élection de recourante domicile en l'étude de Maître Laetitia SCHRIBER

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, intimé GENÈVE

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Christine BULLIARD MANGILI et Anny SANDMEIER, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 6 juin 2016 rendue par l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) ; Vu le recours interjeté par l’entreprise A_______ SA (ci-après : la recourante) le

8 juillet 2016 ; Vu la réponse de l’OCE du 27 juillet 2016 ; Vu l’écriture de la recourante du 4 août 2016 ; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 22 novembre 2016 et les pourparlers entre les parties ; Attendu qu'à cette dernière audience, la recourante a indiqué que suite aux explications et garanties fournies par l’OCE, elle retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière Le président

Sylvie SCHNEWLIN Raphaël MARTIN

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2338/2016