Insurance Settlement Enforcement and Costs Award
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute between an applicant and an insurer, where the parties reached a settlement agreement during a conciliation hearing. The Arbitral Tribunal of Insurance formally recorded this agreement, thereby closing the case, and ordered the defendant insurer to pay the applicant a sum of 250 CHF in full settlement of all claims, in addition to covering the applicant's costs of 200 CHF and administrative court fees totaling 150 CHF.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Insurance Settlement Enforcement and Costs Award: The Arbitral Tribunal of Insurance formally recorded this agreement, thereby closing the case, and ordered the defendant insurer to pay the applicant a sum of 250 CHF in full settlement of all claims, in addition to covering the applicant's costs of 200 CHF and administrative court fees totaling 150 CHF.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the considerations for imposing court fees to the defendant.
Cited in the dispositive to inform the parties about the possibility of appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive regarding the electronic submission conditions for the recourse to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/2085/2013
### [ATAS/953/2013](/apps/decis/fr/atas/show/1968870) du 26.09.2013 ( ARBIT ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file/2013/0009/ATAS_000953_2013_A_2085_2013.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2085/2013 ATAS/953/2013 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 26 septembre 2013
En la cause
X_________ (X_________), Unité de recouvrement, sis à CHENE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane · demandeurs
contre
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG, Rechsdienst Departement Leistungen, Postfach 2010, ZURICH · défenderesse
Vu la demande;
Vu l'audience de conciliation du 6 septembre 2013;
Attendu que les parties sont parvenues à un accord à cette audience;
Qu'il y a dès lors lieu d'en prendre acte;
Que la partie demanderesse obtenant gain de cause, aux termes de l'accord conclu, il convient de lui octroyer une indemnité de 200 fr. à titre de dépens;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr. seront mis à la charge de la défenderesse;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:
Statuant d'accord entre les parties
1. Prend acte de l'engagement de la défenderesse de payer à la partie demanderesse, qui accepte, la somme de 250 fr. pour solde de tout compte des prétentions de cette dernière.![endif]>![if>
2. L'y condamne en tant que besoin.![endif]>![if>
3. Condamne la défenderesse à payer à la partie demanderesse une indemnité de 200 fr. à titre de dépens.![endif]>![if>
4. Met un émolument de 50 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr. à la charge de la défenderesse.![endif]>![if>
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le