Insured Prevails in Disability Benefit Appeal; Cantonal Court Awards Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where an insured person appealed a denial of disability benefits, the cantonal social insurance court, having previously rejected the appeal, was subsequently directed by the Federal Supreme Court to re-examine the matter for the purpose of setting the disability pension amount after the insured party's appeal to the higher court succeeded. Given that the insured party ultimately prevailed in the proceedings, the cantonal court reasoned that, in accordance with customary practice, the prevailing party is entitled to costs to cover their expenses and legal fees, consequently ordering the opposing party to pay the insured a fixed indemnity of 2,500 Swiss Francs for costs and disbursements related to the cantonal procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Insured Prevails in Disability Benefit Appeal; Cantonal Court Awards Costs: Given that the insured party ultimately prevailed in the proceedings, the cantonal court reasoned that, in accordance with customary practice, the prevailing party is entitled to costs to cover their expenses and legal fees, consequently ordering the opposing party to pay the insured a fixed indemnity of 2,500 Swiss Francs for costs and disbursements related to the cantonal procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the basis for fixing and awarding legal costs (dépens) to the winning party in the cantonal procedure following the decision of the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/3471/2007
### [ATAS/951/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963245) du 24.07.2009 ( LAA ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0009/ATAS_000951_2009_A_3471_2007.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3471/2007 ATAS/951/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 23 juillet 2009
En la cause
Monsieur M__________, domicilié à ONEX, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BRUCHEZ Christian · recourant
contre
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, Fluhmattstrasse 1; case postale 4358, 6002 LUCERNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître ELSIG Didier · intimée
Vu la décision rendue par la CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS (Schweizerische Unfallversicherungsanstalt ; ci-après la SUVA) en date du 31 juillet 2007;
Vu le recours interjeté par l’assuré auprès du Tribunal de céans en date du 14 septembre 2007 concluant à l’octroi d’une rente d’invalidité;
Vu la réponse de l’intimée du 6 novembre 2007;
Vu la réplique du recourant du 7 décembre 2007;
Vu la renonciation de l’intimée à une duplique;
Vu l’arrêt aux termes duquel le Tribunal de céans, en date du 29 mai 2008, a rejeté le recours;
Vu l'arrêt rendu le 6 juillet 2009 par le Tribunal fédéral admettant le recours en matière de droit public interjeté par l’assuré, renvoyant la cause à la SUVA pour nouvelle décision fixant le montant de la rente due et priant le Tribunal de céans de statuer sur les frais et dépens de la procédure cantonale;
Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat;
Que le Tribunal de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction;
Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 2’500 fr.
\*\*\
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Condamne à verser une indemnité de 2'500 frs. à titre de dépens.
La greffière Yaël BENZ · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le