Withdrawal of Appeal Against Cantonal Employment Office
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party filed an appeal for denial of justice against the Cantonal Employment Office, but subsequently withdrew this appeal via a letter dated July 18, 2012. The court, citing the relevant administrative procedural law which states that withdrawal of a recourse terminates the procedure, accepted the withdrawal and ordered the case to be removed from the register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Appeal Against Cantonal Employment Office: The court, citing the relevant administrative procedural law which states that withdrawal of a recourse terminates the procedure, accepted the withdrawal and ordered the case to be removed from the register.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the procedure.
Texte complet
A/1492/2012
### [ATAS/950/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967448) du 06.08.2012 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0009/ATAS_000950_2012_A_1492_2012.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1492/2012 ATAS/950/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 6 août 2012 6ème Chambre
En la cause
Monsieur I__________, domicilié à Veyrier · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, rue de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 Genève 2 · intimé
Vu en fait le recours pour déni de justice du 15 mai 2012, déposé par M. I__________ (ci-après : l'assuré), auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l'encontre de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE);
Vu la réponse de l'OCE du 15 juin 2012;
Vu la réplique de l'assuré du 9 juillet 2012;
Vu la décision de l'OCE du 15 juin 2012 transmise par courrier du 11 juillet 2012 à la Cour de céans;
Vu le courrier du 18 juillet 2012 de l'assuré déclarant retirer sa "plainte" pour déni de justice;
Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure;
Qu'en l'espèce le recours ayant été retiré, il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
La greffière Nancy BISIN · La Présidente : Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le