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ATAS/948/2013 • CJ GE ATAS/948/2013 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal of Appeal

Numéro de cause ATAS/948/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court acknowledged the appeal filed by the appellant against a prior decision and noted that the appellant formally withdrew the appeal via a letter dated September 10, 2013; consequently, based on the withdrawal, the court officially took note of the withdrawal and struck the case from the record, declaring the proceedings without cost.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Appellant's Withdrawal of Appeal: The court acknowledged the appeal filed by the appellant against a prior decision and noted that the appellant formally withdrew the appeal via a letter dated September 10, 2013; consequently, based on the withdrawal, the court officially took note of the withdrawal and struck the case from the record, declaring the proceedings without cost.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête décision préjudicielle attaquable réexamen d'une décision antérieure droit d'enlèvement annulation de la décision administrative notification de la décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

Cited in order 3 to state that the procedure is free of charge.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1000/2013 ATAS/948/2013

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 25 septembre 2013

5ème Chambre

En la cause

Madame A__________, domiciliée à MEYRIN recourante

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis intimé DSE-SPC, route de Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FULLEMANN, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu le recours contre la décision du 28 février 2013 de Madame A__________;

Vu les échanges d'écritures et la procédure;

Attendu que la recourante a retiré son recours par lettre du 10 septembre 2013;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La Présidente :

Diana ZIERI Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1000/2013