Withdrawal of Appeal in Unemployment Benefit Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person, who was eligible for unemployment benefits, appealed a decision by the cantonal unemployment office that rejected her request for a cantonal measure for the long-term unemployed because she had refused a temporary administrative position without valid reason. The insured person subsequently explained her refusal based on health reasons and later formally withdrew her appeal to the court. The Cantonal Social Insurance Tribunal affirmed its jurisdiction over the matter concerning the unemployment insurance law but ultimately took note of the withdrawal of the appeal and removed the case from the court roll, rendering the procedure free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, Art. 93 LTF; Withdrawal of Appeal in Unemployment Benefit Dispute: The insured person subsequently explained her refusal based on health reasons and later formally withdrew her appeal to the court. The Cantonal Social Insurance Tribunal affirmed its jurisdiction over the matter concerning the unemployment insurance law but ultimately took note of the withdrawal of the appeal and removed the case from the court roll, rendering the procedure free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the court's jurisdiction to hear the dispute regarding the Unemployment Insurance Act (LACI).
This article is typically related to costs, but since it is not explicitly cited in the dispositive section stating the orders (which only mentions gratuitous proceedings), it is excluded based on the rules.
Texte complet
A/3026/2007
### [ATAS/948/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960517) du 04.09.2007 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0009/ATAS_000948_2007_A_3026_2007.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3026/2007 ATAS/948/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 4 septembre 2007
En la cause
Madame O__________, domiciliée , 1205 Genève · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 · intimé
Attendu en fait que Madame O__________ a été mise au bénéfice d'un délai-cadre d'indemnisation de l'assurance-chômage du 2 janvier 2006 au 1er janvier 2008 ;
Que le 20 novembre 2006, l'assurée a sollicité une mesure cantonale pour chômeurs en fin de droit ;
Que par décision du 20 mars 2007, le Service des mesures cantonales (ci-après le SMC) a rejeté sa demande, au motif qu'elle avait refusé un poste en emploi temporaire cantonal en qualité de commise administrative auprès du service des archives de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après OCE) sans motif valable ;
Que le 5 avril 2007, l'assurée a formé une réclamation, expliquant que l'activité proposée ne lui convenait pas pour des raisons de santé ;
Que par décision du 18 juin 2007, l'OCE a rejeté sa réclamation et confirmé la décision du SMC du 20 mars 2007 ;
Que par courrier du 24 juillet 2007, l'assurée a contesté ladite décision auprès de l'OCE ;
Que celui-ci a transmis ce courrier au Tribunal de céans comme objet de sa compétence;
Que le 23 août 2007, l'assurée a déclaré retirer son recours ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la LACI;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;
Que le recours a été retiré ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Marie-Louise QUELOZ · La Présidente Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le