Insurance Office v. Appellant (Appeal Inadmissibility)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a request for assistance allowance for their child, which was rejected by the Insurance Office on September 3, 2015, and an appeal was lodged via a photocopy on October 23, 2015, which was later confirmed with the original signed document. The court determined that the appeal was filed outside the statutory thirty-day deadline prescribed for challenging decisions that do not require an opposition stage, even accounting for statutory deadline suspensions, and since no justified request for the extension of the deadline was made, the court declared the appeal inadmissible due to its lateness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1 al. 1 LAI, Art. 61 LPGA, Art. 17 LPA, Art. 38 al. 4 LPGA, Art. 89C LPA, Art. 40 al. 1 LPGA; Insurance Office v. Appellant (Appeal Inadmissibility): The court determined that the appeal was filed outside the statutory thirty-day deadline prescribed for challenging decisions that do not require an opposition stage, even accounting for statutory deadline suspensions, and since no justified request for the extension of the deadline was made, the court declared the appeal inadmissible due to its lateness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was discussed as the basis for granting a restitution of time, but the court concluded no such restitution was requested or warranted, which led to the main decision of inadmissibility.
These provisions establish the 30-day deadline for appeal, which was violated, leading to the finding of inadmissibility.
This provision is cited to inform the parties of their right to appeal the current decision to the Federal Supreme Court.
This provision is cited regarding the formal requirements for submitting an appeal to the Federal Supreme Court.
This provision establishes the court's jurisdiction, which was confirmed at the beginning of the decision but not strictly cited in the dispositive orders.
This provision was mentioned concerning procedural law but not directly applied in the final orders.
This provision links the AI law to the general law on social insurance (LPGA), which was used in the reasoning but not in the operative part.
These provisions concerning the handling of late submissions to an incompetent authority were mentioned in the reasoning regarding timeliness, not in the dispositive.
These provisions regarding the non-extendable nature of legal deadlines were cited in the reasoning, not the dispositive.
This provision was cited alongside LPGA regarding the 30-day appeal period, but not explicitly in the dispositive.
Texte complet
A/3724/2015
### [ATAS/947/2015](/apps/decis/fr/atas/show/1971524) du 26.11.2015 ( AI ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2015/0009/ATAS_000947_2015_A_3724_2015.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
--- · A/3724/2015 ATAS/947/2015 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales · Arrêt du 26 novembre 2015 3ème Chambre
En la cause
Enfant A______, domicilié représenté par Mme B______, à ONEX · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares, GENÈVE · intimé
EN FAIT
1. Le 5 juin 2015, Madame B______ a déposé auprès de l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) une demande de contribution d’assistance pour son fils, A______ (ci-après : l’assuré), né en 2006.![endif]>![if>
2. Par décision du 3 septembre 2015, l’OAI a rejeté sa demande.![endif]>![if>
3. Par courrier photocopié du 23 octobre 2015, la mère de l’assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans en faisant valoir qu’il lui était difficile de s’occuper de son fils au vu de son état de santé et de son impotence.![endif]>![if>
4. Par courrier du 26 octobre 2015, la Cour de céans a demandé à la mère de l’assuré de lui adresser le courrier original comportant sa signature, ce qu’elle a fait dans les délais impartis. ![endif]>![if>
5. Par courrier du 2 novembre 2015, la Cour de céans a en outre demandé à la mère de l’assuré les raisons pour lesquelles le recours n’avait été déposé qu’en date du 3 septembre 2015, l’avertissant qu’à défaut, il serait déclaré irrecevable. ![endif]>![if>
6. La mère de l’assuré a déclaré « faire opposition » au courrier de la Cour de céans, sans plus d’explications. ![endif]>![if>
7. Sur ce, la cause a été gardée à juger.![endif]>![if>
EN DROIT
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20).![endif]>![if>
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément.![endif]>![if>
3. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours.![endif]>![if>
L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les exigences minimales requises par la LPGA.
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10).
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 LPA).
Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 15 août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA et art.89C LPA).
La suspension des délais vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut survenir pendant la durée de la suspension ; dans ce cas, le délai commence à courir le premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis on ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6).
Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181).
Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1).
En l'occurrence, il est manifeste que le recours a été interjeté hors délai, même en tenant compte des suspensions de délai durant l’été.
4. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé et pour autant qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée. Il s’agit-là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a). ![endif]>![if>
En l'espèce, aucune restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA n’est invoquée et rien ne permet de conclure que la mère de l’assuré a été empêchée sans sa faute d’agir en temps utile.
En l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours doit être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté.![endif]>![if>
2. Renonce à percevoir un émolument.![endif]>![if>
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SÉCHAUD · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le