Health Insurers v. Individual: Settlement Ratified
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA collective of health insurers filed a claim against an individual, but during the conciliation hearing, the parties reached an amicable settlement ratified by the arbitral tribunal. Under the agreement, the defendant committed to paying the joint plaintiffs a total sum of CHF 50,000 for the 2019 and 2020 statistical years, structured as an initial payment of CHF 5,000 followed by monthly installments of CHF 1,000, with the full remaining balance becoming immediately due with 5% annual interest upon any monthly payment delay exceeding 30 days; the court formally approved this agreement, ordered the defendant to adhere to its terms, and divided the court costs equally between the parties while denying any award of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 5; Health Insurers v. Individual: Settlement Ratified: Under the agreement, the defendant committed to paying the joint plaintiffs a total sum of CHF 50,000 for the 2019 and 2020 statistical years, structured as an initial payment of CHF 5,000 followed by monthly installments of CHF 1,000, with the full remaining balance becoming immediately due with 5% annual interest upon any monthly payment delay exceeding 30 days; the court formally approved this agreement, ordered the defendant to adhere to its terms, and divided the court costs equally between the parties while denying any award of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly referenced by the court ruling based on the parties' agreement, which governs the settlement.
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Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2303/2021 ATAS/946/2021
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 17 septembre 2021
En la cause
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG demanderesses
SUPRA-1846 SA
CONCORDIA SCHWEIZ, KRANKEN- UND UNFALLVERSICHERUNG AG
ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA
SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA
SANITAS GRUNDVERSICHERUNG AG
INTRAS KRANKEN-VERSICHERUNG AG
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA
ASSURA BASIS SA
Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant
- 2/4 -
HELSANA VERSICHERUNGEN AG,
SANA24 AG
Toutes représentées par SANTESUISSE, Römerstrasse 20, Soleure
contre
Monsieur A______, domicilié ______, à Genève, comparant avec défendeur élection de domicile en l'étude de Maître Marco ROSSI
A/2303/2021
- 3/4 -
Vu la demande du 30 juin 2021 ;
Vu la convocation des parties du 19 juillet 2021 à une audience de tentative de conciliation fixée le 3 septembre suivant ;
Vu la demande de report de ladite audience formulée par le défendeur par pli du 24 août 2021 ;
Vu le maintien de ladite audience par ordonnance du Tribunal du 27 août 2021 ;
Attendu que les parties ont trouvé un accord lors de l’audience du 3 septembre 2021 ;
Qu’aux termes de cet accord, le défendeur s’engage à verser aux demanderesses, prises conjointement et solidairement, pour solde de tout compte, au titre des années statistiques 2019 et 2020, la somme de CHF 50'000.-, payable à raison de CHF 5'000.- le 31 octobre 2021, puis par mensualités de CHF 1'000.- payables à la fin de chaque mois ; en cas de retard de plus de 30 jours dans le versement d'une mensualité, le solde sera immédiatement exigible, moyennant un intérêt de retard de 5% l'an ; les parties s'engagent à prendre à leur charge les frais judiciaires par moitié chacune et renoncent à l'octroi de dépens ;
Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais du Tribunal de CHF 583.- et un émolument de justice de CHF 100.- seront mis à la charge des parties, par moitié chacune.
A/2303/2021
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Statuant d’accord entre les parties
1. Donne acte au défendeur de son engagement à verser aux demanderesses, prises conjointement et solidairement, pour solde de tout compte, au titre des années statistiques 2019 et 2020, la somme de CHF 50'000.-, à raison d'un premier versement de CHF 5'000.- payable le 31 octobre 2021, puis par mensualités de CHF 1'000.- payables à la fin de chaque mois.
2. L'y condamne en tant que de besoin.
3. Dit qu’en cas de retard dans le paiement d'une mensualité, le solde sera immédiatement exigible, moyennant un intérêt de retard de 5% l'an.
4. Met les frais du Tribunal de CHF 583.- et un émolument de justice de CHF 100.- à la charge des parties, par moitié chacune.
5. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
La greffière Le président suppléant
Adriana MALANGA Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2303/2021