Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant initiated an appeal after the Cantonal Employment Office suspended proceedings via a decision dated July 27, 2021, but subsequently informed the court via a letter dated September 6, 2021, that they no longer wished to pursue the appeal against that decision and requested the case be struck from the roll. The Social Insurance Chamber ruled that according to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, and consequently, it formally took note of the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 89 al. 1 LPA; Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll: The Social Insurance Chamber ruled that according to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, and consequently, it formally took note of the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, justifying the court's decision to take note of the withdrawal and strike the case from the roll.
Texte complet
A/2862/2021
### [ATAS/943/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2796574) du 13.09.2021 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0009/ATAS_000943_2021_A_2862_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2862/2021 ATAS/943/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 13 septembre 2021 6ème Chambre
En la cause
Monsieur A_____, domicilié ______, à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Yvan JEANNERET · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, GENÈVE · intimé
Vu en fait la décision de l'office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE) du 27 juillet 2021 de suspension de procédure, notifiée à Monsieur A______ (ci-après : l'assuré);
Vu les courriers de l'assuré des 10 et 19 août 2021, adressés à l'OCE et transmis par celui-ci à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice;
Vu l'enregistrement d'un recours le 2 septembre 2021;
Vu le courrier de l'assuré du 6 septembre 2021 indiquant qu'il ne souhaitait pas recourir contre la décision de l'OCE du 27 juillet 2021 et concluant à ce que la cause soit rayée du rôle;
Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure;
Que tel est le cas en l'espèce, le recourant ayant indiqué ne pas vouloir recourir contre la décision du 27 juillet 2021 de l'intimé;
Qu'en conséquence, il sera pris acte du retrait du recours, et la cause sera rayée du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Julia BARRY · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le