Appeal Withdrawn After Favorable Decision Modification; Procedural Compensation Awarded
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appealing party, having initially challenged a decision from the cantonal disability insurance office, subsequently withdrew the appeal because the office modified its decision to accept the appellant's claims. The court formally acknowledged the withdrawal, removed the case from the docket, awarded the appellant 1,000 CHF as procedural compensation against the opposing office due to the favorable outcome, and waived collection of any court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Withdrawn After Favorable Decision Modification; Procedural Compensation Awarded: The court formally acknowledged the withdrawal, removed the case from the docket, awarded the appellant 1,000 CHF as procedural compensation against the opposing office due to the favorable outcome, and waived collection of any court fees.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for granting the appellant a procedural indemnity due to the outcome of the dispute.
Cited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal, which ends the procedure.
Texte complet
A/3124/2017
### [ATAS/942/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974808) du 17.10.2018 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0009/ATAS_000942_2018_A_3124_2017.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3124/2017 ATAS/942/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 17 octobre 2018 4ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié c/o Monsieur B______, à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Vu la décision sur du 22 juin 2017 de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après l’OAI) notifiée à Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant) ;
Vu le recours interjeté le 13 juillet 2017 par l’assuré ;
Vu la réponse de l’OAI du 17 août 2017 :
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 14 mai 2018 ;
Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ;
Que par courrier du 10 octobre 2018, le conseil du recourant a indiqué que ce dernier retirait son recours suite à une modification de la décision et à l’acceptation de ses conclusions ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
Qu’au vu de l’objet et de l’issue du litige, il y a lieu d’admettre que le recourant obtient gain de cause et qu'il a donc droit à une indemnité de procédure à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat, conformément à l’art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10).
Qu'au vu de l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Alloue au recourant une indemnité de CHF 1'000.- à la charge de l’intimé.![endif]>![if>
4. Dit qu'il n’est pas perçu d'émolument.![endif]>![if>
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le