Social Security Contribution Interest Calculation Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was assessed social security contributions for January through April 2003, which was paid on June 29, 2004, after the initial assessment notice of May 25, 2004. The collection agency subsequently claimed statutory default interest on the overdue amount, prompting an appeal where the individual argued the payment was only slightly late and the interest calculation was excessive. The court reasoned that under the relevant regulation, default interest is due if contributions are not paid within thirty days of the payment deadline, meaning the thirty-day period expired on June 25, 2004, resulting in a four-day delay, and thus the interest was correctly calculated from the assessment notification date of May 25, 2004, until the late payment on June 29, 2004, leading to the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 8 LAVS, Art. 41bis al. 1 let. a RAVS, Art. 162 LOJ, article 162 LOJ, art. 108 OJ, art. 106 OJ; Social Security Contribution Interest Calculation Appeal: The collection agency subsequently claimed statutory default interest on the overdue amount, prompting an appeal where the individual argued the payment was only slightly late and the interest calculation was excessive. The court reasoned that under the relevant regulation, default interest is due if contributions are not paid within thirty days of the payment deadline, meaning the thirty-day period expired on June 25, 2004, resulting in a four-day delay, and thus the interest was correctly calculated from the assessment notification date of May 25, 2004, until the late payment on June 29, 2004, leading to the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive section to declare the recourse admissible based on a transitional provision.
Cited in the dispositive section regarding the requirements for filing an appeal with the Federal Supreme Court.
Cited in the dispositive section regarding the requirements for filing an appeal with the Federal Supreme Court.
Cited in the dispositive section regarding the requirements for filing an appeal with the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/2000/2004
### [ATAS/940/2004](/apps/decis/fr/atas/show/1957219) du 16.11.2004 ( AVS ) , REJETE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2004/0009/ATAS_000940_2004_A_2000_2004.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2000/2004 ATAS/940/2004 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 1ère Chambre du 16 novembre 2004
En la cause
Monsieur L___________ recourant
contre
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA intimée
FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES
(FER-CIAM), sise rue de Saint-Jean 98 à Genève
Attendu que par décision du 25 mai 2004, la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES – FER-CIAM (ci-après la Caisse) a fixé à 17'136 fr. 80 le montant des cotisations personnelles dues par Monsieur L___________ du 1er janvier au 30 avril 2003, calculé sur la base des revenus ressortant du bilan et du compte de pertes et profits ;
Que l’intéressé s’est acquitté du montant réclamé le 29 juin 2004 ;
Que par décision du 6 juillet 2004, la Caisse lui a réclamé le paiement de la somme de 37 fr. 90, représentant les intérêts moratoires ;
Que l’intéressé a formé opposition le 10 août 2004 ;
Que par décision sur opposition du 27 août 2004, la Caisse a confirmé sa décision du 6 juillet, considérant que des intérêts moratoires étaient dus du 26 mai au 29 juin 2004 ;
Que l’intéressé a interjeté recours le 27 septembre contre ladite décision sur opposition, alléguant que « pour payer la facture du 25 mai 2004 (reçue le 27 mai), j’avais un délai de trente jours et j’ai payé le 26 juin 2004. La CIAM a reçu le paiement le 29 juin, soit avec quatre jours de retard et on me demande de payer les intérêts moratoires pour trente quatre jours » ;
Que dans son préavis du 12 octobre 2004, la Caisse maintient sa décision d’intérêts moratoires ;
Que l’intéressé a persisté dans ses conclusions ;
Considérant en droit, qu’une décision de cotisations personnelles a été notifiée le 25 mai 2004, conformément à l’art. 8 LAVS ;
Que l’intéressé s’est acquitté du montant réclamé le 29 juin 2004 ;
Qu’aux termes de l’art. 41bis al. 1 let. a RAVS, doivent payer des intérêts moratoires, les personnes tenues de payer des cotisations sur les cotisations qu’elles ne versent pas dans les trente jours à compter du terme de la période de paiement, dès le terme de la période de paiement ;
Qu’en d’autres termes, si le débiteur de cotisations verse avec retard celles-ci, il devra s’acquitter d’intérêts moratoires ;
Qu’en l’espèce, le délai de trente jours expirait le 25 juin 2004, ce qui implique un retard de quatre jours dans le paiement ;
Que des intérêts moratoires sont ainsi dus ;
Qu’ils sont calculés à compter du terme de la période de paiement, soit à compter du 25 mai 2004, jusqu’au paiement, intervenu le 29 juin 2004 ;
Que c’est dès lors à juste titre que la Caisse a réclamé au recourant des intérêts moratoires sur trente-quatre jours ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
La greffière : Marie-Louise QUELOZ · La Présidente : Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances par le greffe