Insured Entity Withdraws Appeal Against Compensation Fund Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter involved an appeal by an insured entity against a cantonal compensation fund's decision regarding an objection, which progressed through various procedural steps including preparatory orders and hearings. The court ultimately took note of the insured entity's withdrawal of its appeal, communicated via letter after the parties reached an agreement, and consequently compensated the legal costs and struck the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Insured Entity Withdraws Appeal Against Compensation Fund Decision: The court ultimately took note of the insured entity's withdrawal of its appeal, communicated via letter after the parties reached an agreement, and consequently compensated the legal costs and struck the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the compensation of costs (dépens) following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
A/3963/2013
### [ATAS/939/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1970173) du 27.08.2014 ( AVS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0009/ATAS_000939_2014_A_3963_2013.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3963/2013 ATAS/939/2014 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 27 août 2014 4ème Chambre
En la cause
A______ SA, sise à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Hervé CRAUSAZ · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise rue des Gares 12, GENÈVE Monsieur B______, domicilié à SATIGNY · intimée appelé en cause
Vu la décision de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse ou l’intimée) du 16 octobre 2009 ;
Vu l’opposition formée par A______ SA (ci-après l’assurée ou la recourante) le 27 novembre 2009 :
Vu la décision de la caisse du 7 novembre 2013 rejetant l’opposition ;
Vu le recours interjeté le 9 décembre 2013 par l’assurée, par l’intermédiaire de son conseil, et les pièces produites ;
Vu la réponse du 6 février 2014 de la caisse;
Vu les ordonnances préparatoires de la chambre de céans des 28 mars et 28 mai 2014 ;
Vu les audiences des 9 avril et 18 juin 2014 et les pourparlers entre les parties ;
Vu le courrier de la recourante du 8 août 2014 par lequel elle déclare retirer son recours, les parties étant parvenues à un accord ;
Qu'il convient d'en prendre acte, de compenser les dépens et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Compense les dépens. ![endif]>![if>
3. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Isabelle CASTILLO · La Présidente : Juliana BALDÉ
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le